(4) Tout cours portant sur les fonctions d’urgence en mer visé dans l’un des tableaux des articles 123 à 182 et dans l’annexe 1 de la présente partie précisant les exigences applicables aux différents brevets, certificats et visas peut être remplacé par un cours identifié comme équivalent dans la TP 4957 si ce cours a été terminé avec succès avant l’entrée en vigueur du présent article.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) A course in marine emergency duties listed in any of the tables to sections 123 to 182 and Schedule 1 to this Part setting out the requirements applicable to the various certificates of competency and endorsements may be substituted by a course identified in TP 4957 as being equivalent if that course was successfully completed before this section comes into force.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Le ministre peut surseoir au versement de la prestation qui fait l’objet d’un appel en application du présent article jusqu’à l’expiration du délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales pour demander une révision judiciaire. Dans le cas où Sa Majesté a présenté telle demande, le sursis se prolonge jusqu’au mois au cours duquel se terminent les procédures découlant de cette demande de révision.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) where Her Majesty has made an application under the Federal Courts Act for judicial review of the decision, the month in which all proceedings in relation to the judicial review have been completed.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

103 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le brevet ou le visa à l’égard duquel la réussite à l’un des cours portant sur les matières ci-après est exigée ne peut être délivré que si le cours a été terminé avec succès dans les cinq ans précédant la date de la demande de délivrance du brevet ou du visa :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

103 (1) Subject to subsections (2) and (4), a certificate or an endorsement in respect of which successful completion of a training course in any of the following subject-matters is required may only be issued if the course was successfully completed within the 5 years before the application date for issuance of the certificate or endorsement:

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

"Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour expirer à la fin du mois au cours duquel il termine ses études ou à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 26 ans, si cette date est antérieure".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

'Entitlement to that allowance shall commence on the first day of the month in which the child begins to attend a primary educational establishment and shall cease at the end of the month in which the child finishes its education or at the end of the month in which the child reaches the age of twenty-six, whatever is the earliest'.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-21]

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La mise à disposition des installations d’une infrastructure sportive utilisée à des fins exclusivement footballistiques, comprise comme la faculté d’utilisation et d’exploitation ponctuelle de la surface de jeu du stade de football (le terrain), ainsi que les vestiaires pour les joueurs et arbitres à concurrence d’un maximum de 18 journées par saison sportive (une saison sportive prenant cours le 1er juillet de chaque année civile et pour se terminer le 30 juin de l’année suivante) est-elle une location de biens immobiliers exonérée ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

Does the making available of the facilities of a sports installation used exclusively for footballing purposes, understood as being the right to use and exploit the football stadium playing surface (the pitch) and the players’ and referees’ changing rooms on an ad hoc basis for up to 18 days per season (a season starting on 1 July each calendar year and ending on 30 June the following year), constitute an exempt letting of immovable property for the purposes of Article 13B(b) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States re ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-04]

Monsieur le Président, évidemment, la mission en cours ne se termine que tard au cours de l'an prochain.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-15]

Mr. Speaker, of course, the current mission does not end until well into next year.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-11-15]

Les contrôles sont réalisés chaque année, sur 20 % au moins des programmes terminés au cours de l’année écoulée, avec un minimum de deux programmes, et portent sur au moins 20 % des budgets totaux de ces programmes terminés au cours de l’année écoulée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

The checks described shall be undertaken each year on at least 20 % of the programmes completed in the previous year, covering a minimum of two programmes, and shall relate to at least 20 % of the total budget of the programmes completed during the previous year.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-06-04]

Tout d'abord, les députés doivent reconnaître que l'examen des dépenses—qui, on l'espère, se traduira par une réduction de 5 p. 100 des dépenses, comme on en a parlé au cours de cette séance et à beaucoup d'autres reprises—vise la prochaine période financière, non pas l'exercice en cours qui se termine le 31 mars 2005 et dont sept mois sont déjà écoulés.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

First of all, the members will have to acknowledge that the expenditure review—which hopefully is going to do a reduction of the 5%, as has been discussed in this meeting and others many times—has to do with the next fiscal period, not the current year that ends on March 31, 2005. We're already seven months into this year.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-11-15]

Les contrôles sont réalisés chaque année, sur 20 % au moins des programmes terminés au cours de l'année écoulée, avec un minimum de deux programmes, et portent sur au moins 20 % des budgets totaux de ces programmes terminés au cours de l'année écoulée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-06-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-06-30]

(33) le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire(46), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(47), doit rester en vigueur pour permettre aux États membres dans lesquels son établissement est en cours de le terminer; toutefois, il y a lieu de prévoir son adaptation ou sa suppression ultérieures;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-05-16]

(33) Council Regulation (EEC) No 2392/86 of 24 July 1986 establishing a Community vineyard register(46), as last amended by Regulation (EC) No 1631/98(47), should remain in force to enable those Member States who are still in the process of compiling it to complete the task; however, provision should be made for its subsequent amendment or repeal;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-05-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-05-16]

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