"Aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cu
mulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de
bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-di
re l'écart entre le niveau ...[+++] de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale."marginally compliant aeroplanes' shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the Chapter 3 certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumul
ative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins ( i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention
...[+++] on International Civil Aviation; 
