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Coût d'acquisisiton de terrains et de bâtiments

Traduction de «Coût d'acquisisiton de terrains et de bâtiments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coût d'acquisisiton de terrains et de bâtiments

real estate costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Lorsqu’un terrain est acquis avec les bâtiments qui s’y trouvent, le coût doit être réparti équitablement entre le terrain et les bâtiments et comptabilisé en conséquence, à moins que le plan d’achat ne prévoie l’enlèvement immédiat des bâtiments, auquel cas le coût total doit être porté au débit du présent compte et toute valeur de récupération des bâtiments doit ê ...[+++]

(9) When land is acquired together with buildings, the cost shall be fairly apportioned between land and buildings and accounted for accordingly unless the plan of acquisition contemplates the immediate removal of the buildings, in which case the entire cost shall be debited to this account and any salvage value from the buildings shall be credited to this account.


4.6 Les coûts admissibles que doit assumer le Canada ne comprennent aucune dépense relative à l’acquisition par la société de terrains et de bâtiments ou d’intérêts dans des terrains et bâtiments, ni aucune dépense liée à des conditions d’acquisition.

4.6 The eligible costs to be financed by Canada shall not include any costs relating to the acquisition by the Company of lands and buildings or interests in lands and buildings, or any costs arising from conditions of acquisition.


Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la pério ...[+++]

For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.


Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la pério ...[+++]

For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.


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Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la pério ...[+++]

For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.


Elle a constaté en l'espèce que Nedalco pouvait prétendre au versement d'indemnités, non seulement pour la valeur de marché proprement dite des terrains et des bâtiments, mais aussi pour les autres préjudices subis, en particulier le coût d’une éventuelle relocalisation, laquelle constituait, lors de la conclusion de l'accord en 2004, une option viable.

In this case the Commission found that Nedalco was entitled to compensation not only for the mere market value of the land and buildings, but also for the further damages it had suffered, in particular the cost of a possible relocation, which at the time of the 2004 agreement was a viable option.


(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » se ...[+++]

(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) conce ...[+++]


le coût total de la rénovation qui concerne l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve; ou

the total cost of the renovation relating to the building envelope or the technical building systems is higher than 25 % of the value of the building, excluding the value of the land upon which the building is situated; or


On parle de travaux de rénovation importants lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe du bâtiment et/ou les installations énergétiques telles que le chauffage, l'approvisionnement en eau chaude, la climatisation, l'aération et l'éclairage est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis, ou lorsqu'une part supérieure à 25 % de l'enveloppe du bâ ...[+++]

Major renovations are cases such as those where the total cost of the renovation related to the building shell and/or energy installations such as heating, hot water supply, air-conditioning, ventilation and lighting is higher than 25 % of the value of the building, excluding the value of the land upon which the building is situated, or those where more than 25 % of the building shell undergoes renovation.


– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains ...[+++]

- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equi ...[+++]




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Date index: 2022-12-03
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