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Coût d'exécution d'une commande
Coût d'exécution juste
Coût de l'exécution du travail
Coût relatif à l'exécution de la loi
Coût réel des travaux exécutés
Coûts actuels
Coûts courants d'exécution
Coûts d'exécution des commandes
Frais d'exécution de commandes
Frais d'exécution des commandes

Traduction de «Coût d'exécution juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs


coûts actuels | coûts courants d'exécution

ongoing costs






coût réel des travaux exécutés

actual cost of work performed


coût relatif à l'exécution de la loi

enforcement cost
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, ainsi que la Cour des Comptes l'a noté dans son avis 2/2004, bien que les normes ou principes indispensables à garantir un contrôle interne efficace et efficient des Fonds sont déjà «partiellement ou entièrement respectés dans les systèmes actuels» d'autres pourraient être élaborés et mis en oeuvre, aussi pour assurer que "l'étendue et l'intensité des contrôles [soient] fixées de manière à assurer un juste équilibre entre le coût global de l'exécution [des] contrôles et les bénéfices qui en sont retirés".

But, as the Court of Auditors noted in its Opinion 2/2004, although the principles or standards required to ensure the effective and efficient internal control of the Funds are already "either fully or partially in place", others will need to be developed and introduced, to ensure that "the extent and intensity of checking.make an appropriate balance between the overall cost of operating those checks and the overall benefits they bring".


24 (1) Dans les cas où, avant ou après l’exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut :

24 (1) Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable cost of performing the contract together with a fair and reasonable profit, the Minister may


24 (1) Dans les cas où, avant ou après l’exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut :

24 (1) Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable cost of performing the contract together with a fair and reasonable profit, the Minister may


(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la ...[+++]

(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.


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(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la ...[+++]

(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.


(4) Le ministre, s’il est convaincu que les comptes ou registres tenus par une personne pour l’exécution soit d’un contrat de défense unique soit de plusieurs contrats de défense pendant la période visée à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (3) sont insuffisants pour permettre l’établissement du coût d’exécution du contrat ou des contrats en cause, ou que le coût indiqué par les comptes ou registres n’est pas juste et raisonnable, n’e ...[+++]

(4) Where the Minister is satisfied that the accounts or records kept by a person with respect to the performance of a defence contract, or of defence contracts during any period referred to in paragraph (2)(b) or subsection (3), are insufficient to enable the cost of performance of the contract or contracts to be determined or that the cost as shown by the accounts or records is not fair and reasonable, the Minister is not limited or bound by the accounts or records in fixing the fair and reasonable cost of performance of the contract or contracts.


À la lumière de l'expérience acquise, il conviendrait de procéder à certaines modifications du règlement financier visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi qu'à ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires afin de les ramener à de plus justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus, conformément au principe de proportionnalité énonc ...[+++]

In the light of practical experience, certain amendments should be made to the Financial Regulation in order to facilitate budget implementation and the attainment of the underlying policy objectives and to adjust certain procedural and documentary requirements so as to make them more proportionate to the risks and cost involved, in accordance with the principle of proportionality as set out in the third subparagraph of Article 5 of the EC Treaty.


L’exécution du futur programme devrait être simplifiée par différents moyens (rationalisation des actions proposées, recherche d’un juste équilibre entre les coûts et les avantages des contrôles effectués, recours accru à des formes simplifiées de financement forfaitaire.), afin de rendre le programme plus convivial pour les bénéficiaires mais également moins exigeant en ressources administratives pour les organes chargés de son exécution.

The implementation of the future Programme should be simplified by various means (streamlining the actions proposed, striking the optimal balance between costs and benefits of controls, enhancing the recourse to simplified forms of flat rate financing...) with a view to making it more user-friendly for its beneficiaries but also less consuming in terms of administrative resources for the implementing bodies.


L’exécution du futur programme devrait être simplifiée par différents moyens (rationalisation des actions proposées, recherche d’un juste équilibre entre les coûts et les avantages des contrôles effectués, recours accru à des formes simplifiées de financement forfaitaire.), afin de rendre le programme plus convivial pour les bénéficiaires mais également moins exigeant en ressources administratives pour les organes chargés de son exécution.

The implementation of the future Programme should be simplified by various means (streamlining the actions proposed, striking the optimal balance between costs and benefits of controls, enhancing the recourse to simplified forms of flat rate financing...) with a view to making it more user-friendly for its beneficiaries but also less consuming in terms of administrative resources for the implementing bodies.


Cependant, ainsi que la Cour des Comptes l'a noté dans son avis 2/2004, bien que les normes ou principes indispensables à garantir un contrôle interne efficace et efficient des Fonds sont déjà «partiellement ou entièrement respectés dans les systèmes actuels» d'autres pourraient être élaborés et mis en oeuvre, aussi pour assurer que "l'étendue et l'intensité des contrôles [soient] fixées de manière à assurer un juste équilibre entre le coût global de l'exécution [des] contrôles et les bénéfices qui en sont retirés".

But, as the Court of Auditors noted in its Opinion 2/2004, although the principles or standards required to ensure the effective and efficient internal control of the Funds are already "either fully or partially in place", others will need to be developed and introduced, to ensure that "the extent and intensity of checking .make an appropriate balance between the overall cost of operating those checks and the overall benefits they bring".




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Date index: 2022-07-02
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