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Budget de plafonnement des concours de l'État fédéral
Coût de subventionnement des concours de l'État fédéral

Traduction de «Coût de subventionnement des concours de l'État fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coût de subventionnement des concours de l'État fédéral

credit subsidy cost


révision des estimations du coût des concours de l'État fédéral

credit restimates


budget de plafonnement des concours de l'État fédéral

credit budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur avec le concours du commandant d'opération, ou d'un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération (ci-après dénommées «coûts pris en charge par les États participants»), tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à Athena.

1. The Special Committee, on the basis of a proposal by the administrator, with the assistance of the operation commander, or by a Member State, may decide that the administrative management of certain expenditure in relation to an operation (‘nation borne costs’), while remaining the responsibility of the Member State which it concerns, shall be entrusted to Athena.


1. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur avec le concours du commandant d'opération, ou d'un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération (ci-après dénommées «coûts pris en charge par les États participants»), tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à Athena.

1. The Special Committee, on the basis of a proposal by the administrator, with the assistance of the operation commander, or by a Member State, may decide that the administrative management of certain expenditure in relation to an operation (‘nation borne costs’), while remaining the responsibility of the Member State which it concerns, shall be entrusted to Athena.


L'administrateur évalue avec le concours notamment de l'État-major de l'Union et, s'il est en fonctions, du commandant d'opération, le montant estimé nécessaire pour couvrir les coûts communs de l'opération pour la période envisagée.

The administrator shall, with the support in particular of the Union military staff and, if he or she is in office, the operation commander, evaluate the amount judged necessary to cover the common costs of the operation for the planned period.


1. Le comité spécial, sur proposition de l’administrateur avec le concours du commandant d’opération, ou d’un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération (ci-après dénommées «coûts pris en charge par les États participants»), tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à Athena.

1. The Special Committee, on the basis of a proposal by the administrator, with the assistance of the operation commander, or by a Member State, may decide that the administrative management of certain expenditure in relation to an operation (‘nation borne costs’), while remaining the responsibility of the Member State which it concerns, shall be entrusted to Athena.


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Ce dossier concernait un régime notifié par les autorités belges, par lequel l’État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l’enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.

This case concerned a scheme notified by the Belgian authorities, whereby the Belgian State would grant, through subsided services, aid to agricultural holdings covering all costs relating to the removal, storage, processing and destruction of fallen stock.


- de modifier le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour pouvoir subventionner l'amélioration de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans l'immobilier pour les ménages les plus modestes dans tous les États membres.

- The amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) to allow support to energy efficiency improvement and renewable energies in housing in favour of low-income households in all Member States.


L'administrateur évalue avec le concours notamment de l'État-major de l'Union et, s'il est en fonctions, du commandant d'opération, le montant estimé nécessaire pour couvrir les coûts communs de l'opération pour la période envisagée.

The administrator shall, with the support in particular of the Union military staff and, if he/she is in post, the operation commander, evaluate the amount judged necessary to cover the common costs of the operation for the planned period.


L'Italie soutient qu'il n'y a pas de certitude raisonnable que les bénéficiaires ont dû prendre en charge les coûts subventionnés par l'État par la mesure en examen, vu qu'il n'existe aucune preuve que ces bénéficiaires ont subventionné l'achat des décodeurs par les consommateurs.

Italy argues that there is no reasonable certainty that the beneficiaries had to bear the costs that are subsidised by the State with the measure in question because there is no proof that the beneficiaries subsidised the purchase of decoders by consumers.


Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'État et de finance ...[+++]

Community financial assistance for the actions covered by the Programme shall not prevent those actions from being granted State aid at national, regional or local level, insofar as such aid is compatible with the State-aid arrangements laid down in the Treaty and within the cumulative limits established for each type of action set out in Annex I. The total aid granted in the form of State aid and Community financial assistance in respect of ancillary infrastructure shall not exceed 50 % of eligible costs.


Il ne faut pas que le présent règlement autorise une exemption en cas de cumul avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, avec des concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 2792/1999, ou avec concours communautaire visant les mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés par le présent règlement ...[+++]

This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 2792/1999 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in that Regulation.




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Date index: 2021-02-12
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