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Créance née d'un contrat
Créance née d'un contrat de travail

Traduction de «Créance née d'un contrat de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance née d'un contrat de travail

debt arising under a contract of employment


créance née d'un contrat

receivable arising from a contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les créances prises en charge par l’institution de garantie sont les rémunérations résultant d’un contrat de travail qui sont impayées sur une période se situant avant ou après une date déterminée par les États membres.

The claims to be taken over by the guarantee institution are outstanding pay claims arising from an employment contract and relating to a period prior to and/or after a given date determined by Member States.


(2) Malgré le paragraphe (1), les parties à un contrat visé à ce paragraphe peuvent d’un commun accord désigner, postérieurement à la créance née du contrat, le lieu où le réclamant peut intenter une procédure judiciaire ou arbitrale.

(2) Notwithstanding subsection (1), the parties to a contract referred to in that subsection may, after a claim arises under the contract, designate by agreement the place where the claimant may institute judicial or arbitral proceedings.


11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil , de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national law so provides.


(2) La limite de responsabilité pour les créances maritimes nées d’un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées à bord d’un navire d’une jauge brute inférieure à 300 autrement que sous le régime d’un contrat de transport de passagers, est fixée à la plus élevée des sommes suivantes :

(2) The maximum liability for maritime claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to persons carried on board a ship of less than 300 gross tonnage otherwise than under a contract of passenger carriage is the greater of


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Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.


Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.


1. La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1.

1. This Directive shall apply to employees’ claims arising from contracts of employment or employment relationships and existing against employers who are in a state of insolvency within the meaning of Article 2(1).


Des différences du même ordre sont à noter en ce qui concerne la validité des clauses contenues dans des contrats de vente ou de services, qui interdisent la cession de créances nées de tels contrats.

Similar differences exist with regard to the validity of clauses contained in sales or service contracts that prohibit the assignment of claims arising from those contracts.


A cet effet, l'article 3, paragraphe 1, de la directive prévoit l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période se situant avant une date déterminée; celle-ci, conformément à l'article 3, paragraphe 2, est, au choix des États membres, la date ...[+++]

For that purpose, Article 3(1) of the Directive requires the Member States to take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships and relating to pay for the period prior to a given date; in accordance with Article 3(2), the date is, at the choice of the Member States, that of the onset of the employer's insolvency (first indent), or that of the notice of dismissal issued on account of insolvency (second ...[+++]


Le paragraphe 46(2) prévoit que, malgré le paragraphe 46(1), les parties à un contrat visé à ce dernier paragraphe pourraient désigner d’un commun accord, postérieurement à la créance née d’un contrat, le lieu où le réclamant pourrait intenter une procédure judiciaire ou arbitrale.

Clause 46(2) stipulates that, notwithstanding clause 46(1), the parties to a contract referred to in the latter sub-clause could, after a claim arose under the contract, designate by agreement the place where judicial or arbitral proceedings could be instituted.




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Date index: 2021-02-25
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