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Affacturage des créances sur l'étranger
Affacturage à l'exploitation
Certificat adossé à des créances sur cartes de crédit
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance née après
Créance sur l'extérieur
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances nées à l'étranger
Créances sur l'étranger
Créances à l'étranger

Traduction de «Créances nées à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créances nées à l'étranger

debts receivable from abroad


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


créance sur l'étranger | créance sur l'extérieur

external claim | foreign claim


certificat adossé à des créances nées de l'utilisation de cartes de crédit [ certificat adossé à des créances sur cartes de crédit ]

card receivable-backed security


créance née après (avant) l'ouverture de la faillite

debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy


créances à l'étranger [ créances sur l'étranger ]

foreign receivables


affacturage des créances sur l'étranger | affacturage à l'exploitation

export factoring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.

The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.


les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

the claims which are to be lodged against the debtor's insolvency estate and the treatment of claims arising after the opening of insolvency proceedings.


En outre, l'augmentation des prix du pétrole se traduit également par une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole, qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui se traduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger.

Furthermore the increase in oil prices also leads to a redistribution of wealth to the oil exporting countries, turning them into major players in the context of global imbalances and the recycling of petrodollars already resulting in the accumulation of substantial foreign assets.


17. signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui se traduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger;

17. Points out the adverse effect of the oil price increase on the balance of trade for oil-importing countries, in that it redistributes wealth to the oil-exporting countries and turns them into major players in the context of global imbalances and the recycling of petrodollars, already resulting in the accumulation of substantial foreign assets;


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17. signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui se traduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger;

17. Points out the adverse effect of the oil price increase on the balance of trade for oil-importing countries, in that it redistributes wealth to the oil-exporting countries and turns them into major players in the context of global imbalances and the recycling of petrodollars, already resulting in the accumulation of substantial foreign assets;


1. En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.

1. In the event of a reduction in the subscribed capital, at least the creditors whose claims antedate the publication of the decision to make the reduction shall be entitled at least to have the right to obtain security for claims which have not fallen due by the date of that publication.


1. En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.

1. In the event of a reduction in the subscribed capital, at least the creditors whose claims antedate the publication of the decision to make the reduction shall be entitled at least to have the right to obtain security for claims which have not fallen due by the date of that publication.


7. Avant que l'autorité compétente ne délivre le certificat visé au paragraphe 8, la SE doit prouver qu'en ce qui concerne les créances nées antérieurement à la publication du projet de transfert, les intérêts des créanciers et titulaires d'autres droits envers la SE (y compris ceux des entités publiques) bénéficient d'une protection adéquate conformément aux dispositions prévues par l'État membre où la SE a son siège statutaire avant le transfert.

7. Before the competent authority issues the certificate mentioned in paragraph 8, the SE shall satisfy it that, in respect of any liabilities arising prior to the publication of the transfer proposal, the interests of creditors and holders of other rights in respect of the SE (including those of public bodies) have been adequately protected in accordance with requirements laid down by the Member State where the SE has its registered office prior to the transfer.


f) les créances à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation.

(f) the claims which are to be lodged against the credit institution and the treatment of claims arising after the opening of winding-up proceedings.


f)les créances à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation.

(f)the claims which are to be lodged against the credit institution and the treatment of claims arising after the opening of winding-up proceedings.




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Créances nées à l'étranger ->

Date index: 2023-05-24
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