Traduction de «Créancier titulaire d'une sûreté » (Français → Anglais) :

La gestion des prêts non productifs aurait aussi tout à gagner de cadres plus efficaces et plus prévisibles en matière de recouvrement de prêts et d'insolvabilité, qui seraient conçus pour permettre aux créanciers titulaires de sûretés de récupérer rapidement la valeur de leur créance.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-07]

More efficient and predictable loan enforcement and insolvency frameworks designed to enable swift value recovery by secured creditors will benefit the management of NPLs.

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Cet exercice met en lumière les problèmes que pose aux banques et aux autres créanciers titulaires de sûretés le peu d'efficacité des cadres juridiques prévoyant l'exécution de garanties (collateral) pour récupérer la valeur des prêts non productifs.

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This benchmarking work underscores the challenges facing banks and other secured creditors posed by the lack of efficiency in the legal frameworks for enforcing collateral in order to recover value from non-performing loans.

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La Commission lancera par conséquent une analyse d'impact portant sur une éventuelle initiative législative qui serait prise au cours du premier trimestre de 2018 pour renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et entrepreneurs.

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Therefore, the Commission will launch an impact assessment to consider a possible legislative initiative in the first quarter of 2018 to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs.

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(2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable » ) a fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Despite any other Act of Parliament but subject to subsection (5) and to the rights of secured creditors with respect to any security interest in or charge on the property of a member, if a bankruptcy order is made against a member or a winding-up order is made in respect of a member (hereinafter in this section referred to as an “insolvent member”) the items set out in paragraphs (a) and (b) shall be paid from the estate of the insolvent member, in priority to any other claim against the estate of the insolvent member, in the following order:

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d) Tous les créanciers titulaires de créances directes seront payés sur l’actif de la Banque et ensuite au moyen de sommes prélevées sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées.

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(d) All creditors holding direct claims shall be paid out of the assets of the Bank, and then out of payments to the Bank on calls on unpaid subscriptions.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu'il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d'enregistrement; et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

whether security in rem or a reservation of title is alleged in respect of the claim and if so, what assets are covered by the security interest being invoked, the date on which the security was granted and, where the security has been registered, the registration number; and

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-19]

(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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2. Afin de réaliser l'objectif de sûreté nucléaire énoncé à l'article 8 bis, les États membres veillent à ce que le cadre national exige que l'autorité de réglementation compétente et le titulaire de l'autorisation prennent des mesures visant à promouvoir et à renforcer une culture efficace en matière de sûreté nucléaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-07]

2. In order to achieve the nuclear safety objective set out in Article 8a, Member States shall ensure that the national framework requires that the competent regulatory authority and the licence holder take measures to promote and enhance an effective nuclear safety culture.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-07]

Il impose une période de suspension des procédures de 60 jours à l'égard des créanciers possédant une sûreté sur des aéronefs ou des matériels d'équipement mobiles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-27]

It will impose a maximum stay period of 60 days on creditors with security on aircraft or aircraft equipment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-10-27]

D'autres ont cherché : bénéficiaire d'un jugement bénéficiaire d'une sûreté réelle bénéficiaire de charge bénéficiaire de sûreté réelle créancier autorisé par jugement créancier constitué par jugement créancier en vertu d'un jugement créancier garanti créancier judiciaire créancier obligataire créancier par jug créancier privilégié créancier sur jugement créancier titulaire d'un jugement créancier titulaire d'une sûreté créancière en vertu d'un jugement créancière garantie créancière judiciaire créancière obligataire détenteur d'obligations détenteur d'une charge détenteur d'une sûreté détentrice d'obligations grevant obligataire porteur d'obligations porteuse d'obligations titulaire d'obligations titulaire d'une créance garantie titulaire d'une sûreté titulaire de sûreté Créancier titulaire d'une sûreté

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Date index: 2023-12-19