le droit réel ou la réserve de propriété d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant à ou en possession de l'établissement de crédit, ainsi que tous les types de sûreté réelle sont régis exclusivement par la loi applicable à ce droit, cette réserve de propriété ou cette sûreté réelle, sous réserve des dispositions prévues aux points a) à g).
subject to the provisions laid down in points (a) to (g), the right in rem or reservation of title of a third party in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets belonging to, or in the possession of, the credit institution and all types of valuable security shall be governed solely by the law applicable to that right, reservation of title or valuable security.
