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Crédit privé à l'exportation
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
Crédit à l'exportation
Crédit-bail à l'exportation
Crédit-export
Garantie de crédit à l'exportation
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le financement agricole
établissements de crédit privés

Traduction de «Crédit privé à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit






convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract




crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct

export credits which are officially supported by way of direct credit


Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]




crédit à l'exportation | crédit-export

export credit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces services pourraient aussi déclencher une participation accrue du secteur privé au financement des PME et à l'aide à l'internationalisation, par exemple, dans le cas d'assureurs privés fournissant une couverture du crédit à l'exportation.

The abovementioned may also trigger greater involvement of the private sector in SME-related funding and support for internationalisation through, for example, export credit cover provided by private insurers.


La Commission européenne a constaté la compatibilité d'un régime finlandais d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État; ce régime est en effet limité à une couverture d'assurance qui n'est actuellement pas disponible sur le marché privé et les primes exigées restent alignées sur celles pratiquées par des acteurs privés pour des risques similaires.

The European Commission has found a Finnish short-term export credit insurance scheme to be in line with EU state aid rules, as it is limited to insurance cover that is currently not available on the private market while the rates charged remain in line with the pricing of similar risks by private players.


Dans le cadre du régime notifié, l'agence publique finlandaise Finnvera plc fournirait une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme aux sociétés établies en Finlande et se trouvant temporairement dans l'incapacité d'obtenir une couverture sur le marché privé.

Under the notified scheme, the Finnish state agency Finnvera plc would provide short-term export-credit insurance coverage to companies established in Finland, which are confronted with a temporary unavailability of cover in the private market.


Dans le cadre du régime notifié, l’entreprise d’État lituanienne INVEGA offrira une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme supplémentaire aux sociétés établies en Lituanie, qui sont temporairement confrontées à une couverture insuffisante sur le marché privé pour les exportations à destination de la France, de l’Italie, de la Pologne, de l'Espagne, de l'Estonie et du Royaume-Uni.

Under the notified scheme, the Lithuanian State-owned company INVEGA will provide additional short-term export-credit insurance coverage to companies established in Lithuania, which are confronted with a temporary insufficiency of cover in the private market for credits in respect of exports to France, Italy, Poland, Spain, Estonia and the United Kingdom.


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L’assurance-crédit est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises et la Commission a mis en place en 2008 un cadre temporaire pour les aides d’État qui a notamment permis aux États membres de contrecarrer les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle, y compris la suspension ou la réduction de l’assurance-crédit à l’exportation sur le marché privé. Cette mesure était conforme à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise les aides d'État destinées à remédier à une perturbation gra ...[+++]

Credit insurance is crucial especially for small and medium sized companies and the Commission, in 2008, put in place a temporary state aid framework that, among other things, enabled Member States to help tackle the effects of the credit squeeze on the real economy including the suspension or reduction of export-credit insurance cover on the private market. This was in line with Article 107(3)(b) of the EU Treaty which allows the granting of state support to remedy a serious disturbance in the economy of Member States (the Portuguese name of the scheme is: " Linha de apoio ao Crédito ...[+++]


Ensemble, les organismes de crédit à l'exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé.

ECAs collectively account for the world's largest source of official financing for private-sector projects.


Il faut tenir compte du fait que la plupart des projets soutenus par un organisme de crédit à l'exportation sont si risqués que le marché des capitaux privés préfère ne pas les financer.

This must be seen in the context that most ECA-backed projects are so risky that the private capital market opts out.


Les organismes de crédit à l'exportation facilitent le commerce légitime là où le marché des capitaux privés échoue.

ECAs facilitate legitimate trade where the private capital market fails.


Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE.

Under the WTO’s Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) - the legally binding international framework for regulating government subsidies - export credit support to private corporations is not considered a subsidy, if the support is done in compliance with this OECD Arrangement.


En matière d’agriculture, le gouvernement américain est le premier fournisseur mondial de «crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public»; il a couvert des crédits à l'exportation jusqu’à concurrence de 6,1 milliards USD, à des conditions plus favorables que celles offertes par le secteur privé.

The US government is the largest global provider of ‘officially supported export credits’ for agriculture, allocating up to $6.1 billion of export credit cover in 2005 at conditions more favourable than the private sector would offer.




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Date index: 2023-08-21
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