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Crédit d'assurance à l'exportation
Crédit à l'exportation
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Crédit-export
Crédits publics directs à l'exportation
Garantie de crédit à l'exportation
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits

Traduction de «Crédits publics directs à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits à l'exportation directement consentis par le secteur public [ crédits publics directs à l'exportation ]

direct extended official export credits [ directly extended official export credits ]


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


crédit d'assurance à l'exportation

insurance export credit


crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct

export credits which are officially supported by way of direct credit


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


arrangement concernant le financement public des crédits à l'exportation

Understanding on Official Export Financing




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La qualité d'un produit de couverture d'un crédit à l'exportation est fonction de ce que le produit est une assurance, une garantie, un crédit/financement direct et, pour les produits d'assurance, du fait que les intérêts courant durant le délai constitutif de sinistre (c'est-à-dire la période comprise entre la date à laquelle le paiement est dû par le débiteur et la date à laquelle l'assureur est tenu de rembourser l'exportateur/l'institution financière) sont garantis sans surprime.

The quality of an export credit product is a function of whether the product is insurance, guarantee or direct credit/financing, and for insurance products whether cover of interest during the claims waiting period (i.e. the period between the due date of payment by the obligor and the date that the insurer is liable to reimburse the exporter/financial institution) is provided without a surcharge.


16. rappelle par ailleurs qu'alors que les membres de l'OCDE ont arrêté une recommandation sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui a pour objet de lutter contre la corruption des responsables publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales soutenues par des crédits publics à l'exportation, ces mesures n'ont toutefois pas été adoptées par la Chine; compte t ...[+++]

16. Recalls also that, while OECD members agreed to the OECD Recommendations on Bribery and Officially Supported Export Credits, which aim to deter and sanction bribery of foreign public officials in international business transactions supported by official export credits, these measures have not been adopted by China; in light of this, finds it of particular importance that the EU engage in further discussion with China to develop and implement common standards with the OECD on development a ...[+++]


Dans un souci de conformité à la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, le conseil d'administration de SACE a décidé, lors de sa réunion du 7 juillet 1998, de mettre fin, à compter du 18 septembre 1998, à l'activité d'assurance des risques cessibles (telle que définie à l'époque, c'est-à-dire à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme relative aux quinze États membres de l'Union européenne, EU-15) concernant les contrats d'assurance directe.

In order to comply with the Export-credit Communication, SACE's Board of Directors (‘Consiglio di Amministrazione’) in its meeting of 7 July 1998 decided to stop the activity of marketable risks (defined as such at the time, i.e. short-term export-credit insurance in respect of the 15 Member States of the Union, ‘EU-15’) regarding direct insurance contracts as from 18 September 1998.


(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union européenne mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bén ...[+++]

(2h) In support of the continuing process within the OECD towards higher transparency and reporting standards for officially supported export credit agencies of OECD Members and beyond, the Union should apply additional measures of transparency and reporting for officially supported export credit agencies based in the Union as set out in Annex 1a to this Decision.


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(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéfici ...[+++]

(2h) In support of the continuing process within the OECD towards higher transparency and reporting standards for officially supported export credit agencies of OECD Members and beyond, the Union should apply additional measures of transparency and reporting for officially supported export credit agencies based in the Union as set out in Annex 1a to this Regulation.


(2 quater) Cependant, les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient, lors de l'examen attentif des demandes reçues, tenir dûment compte du fait que le soutien officiel accordé au titre des crédits à l'exportation pourrait bien contribuer, à moyen et long terme, à aggraver le déficit public de leur État membre, en raison notamment du risque accru de défaut de remboursement de la dette imputable à la crise fina ...[+++]

(2c) However, Member States' export credit agencies should carefully examine the applications received taking into account that the official support provided as export credit could potentially in the medium and long term contribute to their Member State's public deficit, in particular considering the increased risk of default due to the aftermath of the financial crisis.


De plus, ni la Communauté, ni bon nombre d'autres intervenants ne peuvent admettre que seules les aides directes aux exportations soient réduites, sans que des mesures rigoureuses équivalentes ne s'appliquent à d'autres formes d'aides aux exportations telles que les crédits à l'exportation ou le recours abusif à l'aide alimentaire pour écouler les surplus.

Nor do the Community or many others accept that only direct export subsidies be further reduced, without equivalent disciplines for other forms of export support such as export credits or abusive use of food aid to dispose of surpluses.


Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation ...[+++]

Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries o ...[+++]


Il y a lieu de noter que lorsque la directive 73/239/CEE du Conseil (12) a été modifiée par la directive 87/343/CE (13), il avait été entendu que l'exclusion des opérations d'assurance-crédit à l'exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État [article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 73/239/CEE] du champ d'application de la directive ne concernait pas les risques commerciaux à court terme que les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ...[+++]

It should be noted than when Council Directive 73/239/EEC (12) was amended by Directive 87/343/EC (13) it was understood that the exclusion of export-credit insurance operations for the account of or guaranteed by the State (Article 2 (2) (d) of the original Directive) did not include operations in the field of short-term commercial risks which public or publicly supported export-credit insurers effected for their own account and n ...[+++]


La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le ...[+++]

The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).




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Date index: 2023-08-28
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