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Acte faisant grief
Bureau de coopération économique pour le Pacifique Sud
D Grief A&R
D Grief Spéc R&E
DPPG
DRASG
Directeur - Griefs
Directeur - Politiques professionnelles
Directeur - Remuneration et avantages sociaux
Grief relatif à des brutalités
SPEC

Traduction de «D Grief Spéc R » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur - Remuneration et avantages sociaux (Griefs) [ DRASG | Directeur - Griefs spéciaux (Renseignements et enquêtes) | D Grief Spéc R&E ]

Director Compensation and Benefits Grievances [ DCBG | Director Special Grievances Enquiries and Investigations | D Spec Griev E&I ]


Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]

Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]


Bureau de coopération économique pour le Pacifique Sud | SPEC [Abbr.]

South Pacific Bureau for Economic Cooperation | SPEC [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.

Qualcomm now has the opportunity to respond to the Commission's allegations outlined in the Statements of Objections within 3 months as regards the exclusivity payment objections and 4 months as regards the predatory pricing objections, and to ask for an oral hearing in each case.


Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).

An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).


Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.

Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.


veille à ce que les membres d’équipage et les spécialistes affectés à une tâche particulière respectent les dispositions des points NCO.SPEC.115 et NCO.SPEC.120;

ensure compliance of crew members and task specialists with NCO.SPEC.115 and NCO.SPEC.120;


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3. Lorsqu'elle notifie la communication des griefs, la Commission invite l'organisme agréé et les États membres concernés à présenter des observations écrites dans un délai donné, qui ne peut en aucun cas être inférieur à six semaines à compter de la date de réception de la communication des griefs.

3. When notifying the statement of objections, the Commission shall invite the recognised organisation and the Member States concerned to submit written observations within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than six weeks of the date of receipt of the statement of objections.


Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [.] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.

The DND and the [Canadian Forces] shall manage all grievances through the Canadian Forces Grievance System.and ensure that: all grievances are processed as efficiently and expeditiously as possible; a CF member is not penalized for submitting a grievance; and assistance is made available to a CF member in the preparation of a grievance.


Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.

A Statement of Objections is a formal step in antitrust investigations by which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.


J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).

Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).


Une communication de griefs est une démarche officielle dans les enquêtes anti-trust de la Commission par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs relevés contre ces parties.

A Statement of Objections is a formal step in Commission anti-trust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.


Le commandant du plaignant – ou un officier supérieur immédiat du commandant – est initialement saisi du grief 138. Lorsque le plaignant n’est pas satisfait de l’issue de son grief, il peut le présenter au CEMD, qui représente l’autorité de dernière instance 139. Avant que le CEMD puisse commencer son étude, certains griefs 140 devront être renvoyés au Comité externe indépendant d’examen des griefs militaires (Comité des griefs) pour que ce dernier formule ses conclusions et recommandations 141.

A grievance is initially brought before the commanding officer or the next superior officer of the commanding officer of the person bringing the grievance.138 If the person bringing the grievance is not satisfied with the resolution of the grievance, he or she may submit the grievance to the CDS, who represents the final authority.139 Before the CDS may begin the review, certain grievances140 must be referred to an independent, external board for military grievances (the Grievance Board) for its findings and recommendations.141




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D Grief Spéc R ->

Date index: 2023-10-04
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