Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dans l'intérêt d'une puissance ennemie
Puissances à intérêts limités

Traduction de «Dans l'intérêt d'une puissance ennemie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans l'intérêt d'une puissance ennemie

in the interest of an enemy country


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power


puissances à intérêts limités

powers with special interests


Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or si les ennemis d'hier sont arrivés si loin, c'est en grande partie grâce à la vision de quelques pères fondateurs. Ceux-là ont su donner à l'Europe un avenir, en abolissant les barrières et en encourageant la coopération entre Etats, sur la base de valeurs et d'intérêts communs, tant au plan politique qu'au plan économique.

If the former European belligerents have come so far, it is in large measure due to the vision of those leaders who recognised that the only way forward for Europe was in breaking down barriers and encouraging co-operation between states, on the basis of common values and common interests, both political and economic.


La Puissance détentrice communiquera, par l’entremise des Puissances protectrices, aux Puissances ennemies toutes indications utiles sur la situation géographique des lieux d’internement.

The Detaining Power shall give the enemy Powers, through the intermediary of the Protecting Powers, all useful information regarding the geographical location of places of internment.


(v) le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie,

(v) compelling a prisoner of war or other protected person to serve in the forces of a hostile Power;


Les prisonniers de guerre sont au pouvoir de la Puissance ennemie, mais non des individus ou des corps de troupe qui les ont fait prisonniers.

Prisoners of war are in the hands of the enemy Power, but not of the individuals or military units who have captured them.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie ...[+++]ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Grave breaches to which the preceding Article relates shall be those involving any of the following acts, if committed against persons or property protected by the present Convention: wilful killing, torture or inhuman treatment, including biological experiments, wilfully causing great suffering or serious injury to body or health, unlawful deportation or transfer or unlawful confinement of a protected person, compelling a protected person to serve in the forces of a hostile Power, or wilfully depriving a protected person of the rights of fair and regular trial prescribed in the present Convention, taking of hostages and extensive destru ...[+++]


Le multilatéralisme, c'est chercher à formuler des solutions reconnaissant à tout le moins que les intérêts d'une superpuissance exerçant des responsabilités planétaires diffèrent des intérêts de grandes puissances ayant des responsabilités régionales et différentes des intérêts des puissances intermédiaires s'acquittant de responsabilités relativement marginales.

Multilateralism is about taking into account and trying to craft solutions that recognize, at a minimum, that the interests of a superpower with global responsibilities are different from the interests of great powers with regional responsibilities, and different from the interests of middle powers with relatively marginal responsibilities.


Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002XC0711(02) - EN - Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002XC0711(02) - EN - Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (Text with EEA relevance)


Cependant, cette notion, qui présente surtout de l'intérêt en liaison avec l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, n'est pas aussi déterminante pour l'évaluation ex ante de la puissance sur le marché au sens de l'article 14 de la directive "Cadre".

However, this notion, which is mainly relevant with regard to the existence of an abuse of a dominant position under Article 82 of the EC Treaty, is less relevant with regard to the ex-ante assessment of SMP within the meaning of Article 14 of the framework Directive.


81. Quant à l'intérêt de la notion d'"installations essentielles" au regard de la nouvelle définition de la puissance sur le marché, il n'existe encore aucune jurisprudence concernant le secteur des communications électroniques.

81. As regards the relevance of the notion of "essential facilities" for the purposes of applying the new definition of SMP, there is for the moment no jurisprudence in relation to the electronic communications sector.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Dans l'intérêt d'une puissance ennemie ->

Date index: 2021-02-12
w