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Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

Traduction de «Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

within (- 30 days of the end of the year)


programme de mise à jour de fin d'année du fichier principal T4/TP4

master year-end T4/TP4 program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si un compte de particulier préexistant n’est pas un compte de valeur élevée au 30 juin 2014 mais est un tel compte au dernier jour de 2015 ou d’une année civile subséquente, l’institution financière canadienne déclarante est tenue d’y appliquer les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section dans les six mois qui suivent la fin de l’année civile da ...[+++]

2. If a Preexisting Individual Account is not a High Value Account as of June 30, 2014, but becomes a High Value Account as of the last day of 2015 or any subsequent calendar year, the Reporting Canadian Financial Institution must complete the enhanced review procedures described in paragraph D of this section with respect to such account within six months after the last day of the calendar year in which the account becomes a High Value Account.


18 (1) Le Ministre doit, dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année fiscale, établir un rapport général des activités découlant de l’application de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la présente loi et il doit ensuite le déposer devant le Parlement dans les quinze premiers jours qui suivent son établissement, ou, le cas échéant, dans les quinze premiers jours de la séance sui ...[+++]

18 (1) Within nine months after the end of each fiscal year, the Minister shall prepare a report on all business done under the Government Annuities Act and this Act during that fiscal year and shall lay the report before Parliament within fifteen days after it bas been prepared or, if Parliament is not then sitting, within the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.


(ii) du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle des frais de production du film ou de la bande supportés par l’investisseur avant la fin de l’année, lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année,

(ii) where the principal photography or taping of the film or tape is completed within 60 days after the end of the year, the amount that may reasonably be considered to be the investor’s proportionate share of the production costs incurred in respect of the film or tape before the end of the year,


e) lorsqu’un particulier était en faillite à un moment donné au cours d’une année civile, le syndic doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, présenter au ministre, pour le compte de ce particulier, une déclaration selon le formulaire prescrit indiquant le revenu du particulier pour toute année d’imposition survenant au cours de l’année civile, calculé :

(e) where the individual was a bankrupt at any time in a calendar year the trustee shall, within 90 days from the end of the year, file a return with the Minister, in prescribed form, on behalf of the individual of the individual’s income for any taxation year occurring in the calendar year computed as if


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(i) les dividendes imposables, autres que les dividendes sur les gains en capital, versés par la société au cours de lannée ou dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année dans la mesure où ces dividendes ne pouvaient pas être déduits par elle dans le calcul de son revenu pour l’année précédente,

(i) all taxable dividends, other than capital gains dividends, paid by the corporation during the year or within 90 days after the end of the year to the extent that those dividends were not deductible by the corporation in computing its income for the preceding year, and


2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment ...[+++]

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to pres ...[+++]


L'État membre concerné communique à la Commission copie du répertoire des stocks existant le dernier jour de chaque année civile, dans les quarante-cinq jours qui suivent l'année civile à laquelle les relevés se rapportent.

Within 45 days of the end of each calendar year, Member States shall send the Commission a copy of the stock register showing the stocks existing on the last day of the calendar year in question.


L'État membre concerné communique à la Commission copie du répertoire des stocks existant le dernier jour de chaque année civile, dans les trente jours qui suivent l'année civile à laquelle les relevés se rapportent.

Within 30 days of the end of each calendar year, Member States shall send the Commission a copy of the stock register showing the stocks existing on the last day of the calendar year in question.


L'État membre concerné communique à la Commission copie du répertoire des stocks existant le dernier jour de chaque année civile, dans les trente jours qui suivent l'année civile à laquelle les relevés se rapportent.

Within 30 days of the end of each calendar year, Member States shall send the Commission a copy of the stock register showing the stocks existing on the last day of the calendar year in question.


L'État membre concerné communique à la Commission copie du répertoire des stocks existant le dernier jour de chaque année civile, dans les quarante-cinq jours qui suivent l'année civile à laquelle les relevés se rapportent.

Within 45 days of the end of each calendar year, Member States shall send the Commission a copy of the stock register showing the stocks existing on the last day of the calendar year in question.




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