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Date cible de l'examen en comité

Traduction de «Date cible de l'examen en comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Date cible de l'examen en comité

Target Date for Committee Consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que nous proposons au comité, c'est un ordre d'examen des motions, et nous proposons que les dates de leur examen soient fixées au fur et à mesure, en fonction du nombre de projets de loi d'initiative parlementaire.

So we're suggesting to the full committee an order for the motions and we're suggesting that the dates for these motions be accepted as they come up, given the number of private members' bills.


Au plus tard le 1er janvier 2011, la Commission procède à l’examen des progrès accomplis par le comité européen des contrôleurs bancaires sur la voie de l’harmonisation des formats, des fréquences et des dates relatifs aux notifications visées à l’article 74, paragraphe 2.

By 1 January 2011, the Commission shall review the progress made by the Committee of European Banking Supervisors towards uniform formats, frequencies and dates of reporting referred to in Article 74(2).


Les décisions étaient prises beaucoup plus rapidement (1835) En réponse à ces pressions, le Parlement a décidé en 1968-1969 de permettre l'adoption des budgets ou de considérer qu'ils ont passé l'étape de l'examen des comités, même si les comités n'ont pas terminé leur examen avant une certaine date.

Decisions were made much more quickly (1835) In response to those pressures, Parliament made a decision in 1968-69 to allow the estimates to be passed or deemed to have passed committee review even if committees had not reviewed them by a certain date.


3. Dans le cas de dispositifs autres que ceux visés au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques immédiatement après la date de notification pour autant que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable concernant le programme d'investigations concerné, y compris l'examen du protocole d'investigation clinique».

3. In the case of devices other than those referred to in paragraph 2, Member States may authorise manufacturers to commence clinical investigations immediately after the date of notification, provided that the ethics committee concerned has issued a favourable opinion on the programme of investigation in question including its review of the clinical investigation plan’.


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2. Après examen par le comité de suivi sectoriel, un rapport sectoriel final est présenté à la Commission et au coordinateur IAP national, au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité des dépenses au titre du programme.

2. A sectoral final report shall, after examination by the sectoral monitoring committee, be submitted to the Commission and the national IPA coordinator, at the latest six months after the final date of eligibility of expenditure under the programme.


Après cette date, la Commission nommera les membres du comité d'examen des avis sur les normes comptables, et procédera à toute substitution de membres nécessaire au bon fonctionnement dudit comité.

After this date, the Commission will appoint the Members of the Standards Advice Review Group and will make any substitution of members necessary for the Group to function effectively.


Il se félicite de la pratique suivie désormais par les services de la Commission, qui fournissent systématiquement et rapidement des informations sur les cas susceptibles de se présenter, et il recommande la présentation d'informations plus complètes au début des consultations du Comité économique et financier sur tel ou tel cas (comprenant notamment une "évaluation des besoins", c'est-à-dire un tableau exposant les besoins financiers, le besoin de financement résiduel et le partage éventuel des charges), la fixation de dates cibles po ...[+++]

It welcomes the practice now followed by the Commission services to systematically provide early information on possible upcoming cases, and recommends to submit more complete information when launching consultations of the EFC on individual cases (in particular covering a "needs assessment", i.e. a table on financing needs, the residual financing gap and possible burdensharing); the setting of target dates for decisions; and reg ...[+++]


La Commission procédera à l'examen de la mise en oeuvre de la présente décision dans les deux ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et en rend compte au comité établi par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 1999/93/CE.

The Commission shall review the operation of this Decision within two years from the date of its publication in the Official Journal of the European Union and report to the Committee established under Article 9(1) of Directive 1999/93/EC.


En ce qui a trait au DORS/2000-294 — Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

On SOR/2000-294 — Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing), it was agreed that Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.


Concernant le DORS/2000-94 — Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

In the matter of SOR/2000-294 — Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing), it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.




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