Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acceptation
Date d'acceptation
Date d'acceptation de l'opération
Date d'acceptation de la déclaration
Date d'échéance d'acceptation
Date de décision de distribution
Date de déclaration
Déclaration constatant l'acceptation
échéance d'acceptation

Traduction de «Date d'acceptation de la déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif

date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure


date d'acceptation de la déclaration

date of acceptance of the declaration


formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise

formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods


Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes)

Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes)


date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation

transaction commitment date


date d'acceptation de l'opération [ date d'acceptation ]

transaction commitment date


échéance d'acceptation [ date d'échéance d'acceptation ]

acceptance due date


acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)


date de déclaration | date de décision de distribution

declaration date | date of declaration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’engraissement des animaux importés dans les DOM français ou à Madère pendant une durée minimale de 120 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique est une exigence principale au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission

The fattening of the imported animals in the French overseas departments or Madeira for at least 120 days from the date of acceptance of the customs declaration of release for free circulation shall be a primary requirement within the meaning of Article 19(2) of Commission Implementing Regulation (EU) No 282/2012


Date d’acceptation de la déclaration

Date of acceptance of declaration


54. estime qu'en versant d'importantes sommes au titre du préfinancement, la Commission prend un risque financier accru, par exemple en cas d'insolvabilité des bénéficiaires, de même qu'un risque accru quant à la légalité et à la régularité puisque l'acceptation des coûts déclarés par les bénéficiaires est reportée à une date ultérieure;

54. Believes that by paying high volumes of pre-financings, the Commission takes on an increased financial risk, for example in cases of insolvency of beneficiaries, as well as an increased risk to legality and regularity as acceptance of the cost declared by beneficiaries is postponed to a later date;


55. estime qu'en versant d'importantes sommes au titre du préfinancement, la Commission prend un risque financier accru, par exemple en cas d'insolvabilité des bénéficiaires, de même qu'un risque accru quant à la légalité et à la régularité puisque l'acceptation des coûts déclarés par les bénéficiaires est reportée à une date ultérieure;

55. Believes that by paying high volumes of pre-financings, the Commission takes on an increased financial risk, for example in cases of insolvency of beneficiaries, as well as an increased risk to legality and regularity as acceptance of the cost declared by beneficiaries is postponed to a later date;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
30. n'est pas disposé à accepter que la déclaration d'assurance du directeur exécutif, en date du 13 mai 2010, ne contienne aucune réserve et, par conséquent, ne respecte pas l'engagement pris dans le code de conduite adopté par l'Agence, au vu des déclarations d'assurance de l'IAS et de la Cour des comptes;

30. Considers it unacceptable that the Executive Director's statement of assurance, dated 13 May 2010, does not mention any reservations, and is consequently inconsistent with the undertaking given in the Code of Conduct adopted by the Agency in the light of the statements of assurance from the IAS and the Court of Auditors;


33. n'est pas disposé à accepter que la déclaration d'assurance du directeur exécutif, en date du 13 mai 2010, ne contienne aucune réserve et, par conséquent, ne respecte pas l'engagement pris dans le code de conduite adopté par l'Agence, au vu des déclarations d'assurance du SAI et de la Cour des comptes;

33. Considers it unacceptable that the Executive Director’s statement of assurance, dated 13 May 2010, does not mention any reservations, and is consequently inconsistent with the undertaking given in the Code of Conduct adopted by the Agency in the light of the statements of assurance from the IAS and the Court of Auditors;


– la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, la date à laquelle des déclarations de gestion nationales complètes, fiables et utiles seront une condition pour bénéficier de fonds de l'Union, ainsi que la date prévue pour l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires;

– the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, the date at which complete, reliable and useful NMDs will be a condition for receiving Union funds as well as the date for introducing in the Financial Regulation mandatory NMDs;


Si nécessaire, lesdits taux sont ajustés à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation».

Where necessary those rates shall be adjusted on the day of acceptance of the export declaration’.


2. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l'importateur fournit une déclaration du commandant du navire concerné, certifiée par l'autorité portuaire compétente, indiquant que le lot est prêt à être déchargé dans le port considéré, la date de constatation est la date, mentionnée dans ladite déclaration, à partir de laquelle le lot est prêt à être déchargé.

2. Notwithstanding paragraph 1, where the importer provides a declaration from the master of the vessel concerned certified by the competent port authority showing that the consignment is ready for unloading at the port concerned, the formal date of delivery shall be the date on which the consignment is ready for unloading as shown on the declaration.


4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.

4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Date d'acceptation de la déclaration ->

Date index: 2021-05-19
w