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Date d'annonce d'une émission
Date d'annonce de mesure monétaire
Date d'origine
Date d'émission
Date de conclusion du contrat
Date de délivrance
Date de lancement d'une émission
Date de souscription
Moment de l'émission

Traduction de «Date d'annonce d'une émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'annonce d'une émission [ date de lancement d'une émission ]

announcement date [ launch date ]


date de délivrance | date d'émission | moment de l'émission

date of issue | issue date | issuing date | time of issue | vintage


date d'annonce de mesure monétaire

date of announcement of a monetary measure


date de souscription [ date de conclusion du contrat | date d'émission ]

date of application [ date of issue | issue date | application date ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le crédit est financé au moyen d'émissions sur le marché des capitaux, la date de réalisation de la marge est celle de la fixation du taux à long terme, qui est en général la date de l'émission obligataire.

For loans funded by way of capital market issuance, the date on which the margin is realised shall be the date on which the long-term rate is set which is typically the bond issuance date.


b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

(b) at the time the share is issued, it cannot reasonably be expected, having regard to all the circumstances, that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.


n) pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; et

(n) a guarantee, security or similar indemnity referred to in paragraph (b) shall, for greater certainty, not be considered to take effect within five years from the date of issue of a share if the effect of the guarantee, security or indemnity is to provide that a member of the related issuing group will be able to redeem, acquire or cancel the share at a time that is not within five years from the date of issue of the share; and


(i) la mention aux alinéas a), b), d) et e) de « date de son émission » est interprétée comme une mention de « date d’émission de l’action convertible »,

(i) the references in paragraphs (a), (b), (d) and (e) to “date of its issue” shall be read as “date of the issue of the convertible share”,


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(i) les mentions aux alinéas a) à e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission de la première action », et

(i) the references in paragraphs (a) to (e) to “date of its issue” shall be read as “date of the issue of the first share”, and


o) lorsqu’une dépense est engagée en partie en contrepartie d’actions (appelées au présent article « actions de la première société ») du capital-actions d’une société et en partie en contrepartie d’un intérêt ou d’un droit dans des actions (appelées au présent alinéa « actions de la deuxième société ») du capital-actions d’une autre société, afin de déterminer si les actions de la deuxième société sont des actions prescrites, les mentions aux alinéas a), d) et e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission des actio ...[+++]

(o) where an expense is incurred partly in consideration for shares (referred to in this section as “first corporation shares”) of the capital stock of one corporation and partly in consideration for an interest in, or right to, shares (referred to in this paragraph as “second corporation shares”) of the capital stock of another corporation, in determining whether the second corporation shares are prescribed shares, the references in paragraphs (a), (d) and (e) to “date of its issue” shall be read as “date of the issue of the first corporation shares”.


Parmi les exemples de sondages de marché, citons les situations dans lesquelles l’entreprise vendeuse et un émetteur ont mené des discussions à propos d’une opération potentielle et qu’elle a décidé d’évaluer l’intérêt potentiel de l’investisseur afin de définir les conditions d’une future opération; les situations dans lesquelles un émetteur entend annoncer l’émission de titres de créance ou une offre supplémentaire d’actions et que des investisseurs clés sont contactés par une entreprise vendeuse et se voient communiquer l’ensemble ...[+++]

Examples of market soundings include situations in which the sell-side firm has been in discussions with an issuer about a potential transaction, and it has decided to gauge potential investor interest in order to determine the terms that will make up a transaction; where an issuer intends to announce a debt issuance or additional equity offering and key investors are contacted by a sell-side firm and given the full terms of the deal to obtain a financial commitment to participate in the transaction; or where the sell-side is seekin ...[+++]


Le certificat d'authenticité est valable quatre-vingt-dix jours à partir de la date de son émission.

The authenticity certificate shall be valid for 90 days from the date of issue.


a) une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en oeuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l'annexe III, telle qu'elle est d'application à la date de l'émission ou de l'événement;

(a) an emission or event expressly authorised by, and fully in accordance with the conditions of, an authorisation conferred by or given under applicable national laws and regulations which implement those legislative measures adopted by the Community specified in Annex III, as applied at the date of the emission or event;


(17) Aux fins de l'information du vétérinaire chargé de délivrer les certificats, des importateurs et des autorités compétentes de l'État membre dans lequel les certificats sont présentés, il convient de fournir dans les notes des renseignements supplémentaires en ce qui concerne la période de validité du certificat, la date de son émission et son champ d'application.

(17) With a view to informing the certifying veterinarian, the importers and the competent authorities in the Member State where the certificates are presented, further details should be established in the notes referring to the period of validity of the certificate, the date of issue and its coverage.




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Date d'annonce d'une émission ->

Date index: 2022-10-21
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