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Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'entrée en jouissance des obligations
Date d'entrée en jouissance du dividende
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Entrée en jouissance du dividende

Traduction de «Date d'entrée en jouissance du dividende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en jouissance du dividende

date of first entitlement to dividends


entrée en jouissance du dividende

first entitlement to dividends


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


date d'entrée en jouissance des obligations

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le contributeur qui cesse d’être employé à titre d’agent avant la date d’entrée en vigueur pour passer au service de la Direction des rentes sur l’État de la Commission canadienne de l’emploi et de l’immigration, a droit à une pension à jouissance immédiate lorsqu’il quitte la Fonction publique ou qu’il atteint l’âge de 65 ans, selon celle de ces dates qui tombera la dernière.

(2) A contributor who ceased to be engaged as an agent prior to the effective date, to become employed in the Government Annuities Branch of the Canada Employment and Immigration Commission, is entitled to an immediate annuity when he ceases to be employed in the Public Service or when he attains the age of 65 years, whichever is the later.


a) Pour l’impôt retenu à la source sur les revenus visés aux articles X (Dividendes), XI (Intérêts), XII (Redevances) et XVIII (Pensions et rentes) de la Convention, à l’exception des revenus visés au paragraphe 5 de l’article XVIII de la Convention (tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur du présent Protocole), à l’égard des montants payés ou portés au crédit à partir du premier jour du second mois qui suit la date à laquelle le Proto ...[+++]

(a) For tax withheld at the source on income referred to in Articles X (Dividends), XI (Interest), XII (Royalties) and XVIII (Pensions and Annuities) of the Convention, except on income referred to in paragraph 5 of Article XVIII of the Convention (as it read before the entry into force of this Protocol), with respect to amounts paid or credited on or after the first day of the second month next following the date on which the Protoc ...[+++]


(2) Les frais forfaitaires fixés au paragraphe (1) s’appliquent à toute demande de dividende présentée à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date.

(2) The fee set out in subsection (1) applies to all applications for dividends made on or after the coming into force of that subsection.


a) Pour l’impôt retenu à la source sur les revenus visés aux articles X (Dividendes), XI (Intérêts), XII (Redevances) et XVIII (Pensions et rentes), à l’égard des montants payés ou portés au crédit à partir du 1 jour du second mois qui suit la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur;

(a) For tax withheld at the source on income referred to in Articles X (Dividends), XI (Interest), XII (Royalties) and XVIII (Pensions and Annuities), with respect to amounts paid or credited on or after the first day of the second month next following the date on which the Convention enters into force;




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Date d'entrée en jouissance du dividende ->

Date index: 2022-12-24
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