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Date d'entrée
Date d'entrée en fonctions
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'entrée en service
Date d'entrée en service continu
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Date effective d'entrée en service

Traduction de «Date d'entrée en service continu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en service continu

starting date of continuous service




date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

starting date | start date | first date of service | effective date of employment


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. La personne qui occupe la charge de président-directeur général de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président-directeur général de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

32. The person who holds the office of President of the former Commission immediately before the commencement day continues in office as the President of the new Commission for the remainder of the term for which the person was appointed President.


31. La personne qui occupe la charge de président du conseil de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président du conseil de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

31. The person who holds the office of Chairperson of the former Commission immediately before the commencement day continues in office as the Chairperson of the new Commission for the remainder of the term for which the person was appointed Chairperson.


33. Les personnes qui occupent une charge d’administrateur de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continuent d’exercer leurs fonctions, à titre d’administrateurs de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de leur mandat.

33. Each person who is a director of the former Commission immediately before the commencement day continues as a director of the new Commission for the remainder of the term for which the person was appointed as a director.


42. Une liste d’admissibilité établie sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique — relativement à un poste du ministère de l’Industrie pour la réalisation de la mission de l’ancienne commission — avant la date d’entrée en vigueur continue d’être valide pour la durée fixée sous le régime du paragraphe 17(2) de cette loi, sans que cette durée puisse toutefois être prolongée.

42. An eligibility list made under the Public Service Employment Act in respect of positions within the Department of Industry related to the carrying out of the objects of the former Commission that is valid on the commencement day continues to be valid for the period provided for by subsection 17(2) of that Act, but that period may not be extended.


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75. La personne qui occupe la charge de président de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

75. The person who holds the office of President of the Board immediately before the commencement day continues in office as the President of the Commission for the remainder of the term for which that person was appointed President.


Toutes les conditions préalables énoncées dans la base juridique du SIS II étant réunies, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (réuni les 7 et 8 mars 2013) a adopté deux décisions du Conseil fixant la date d’application de la base juridique du SIS II au 9 avril 2013, correspondant concrètement à la date d'entrée en service du SIS II.

All prerequisites stipulated by the SIS II legal basis being met, the JHA Council (7-8 March 2013) adopted two Council Decisions fixing the date of application of the SIS II legal basis for 9 April 2013, meaning in practice the SIS II go-live date.


Tout en se concentrant sur les dernières questions techniques et juridiques liées à la période finale avant l’entrée en service du SIS II, la Commission a continué à informer tous les organes compétents du Conseil de l’état d’avancement du SIS II, y compris du calendrier d’exécution et des aspects budgétaires.

With a focus on the remaining technical and legal tasks linked to the final period before the SIS II go-live, the Commission continued to keep all relevant Council bodies informed about the SIS II state of play, including the timetable and budgetary aspects.


la date d'entrée en service de l'installation; et

the date on which the installation became operational; and


e)la date à laquelle l’installation est entrée en service; et

(e)the date on which the installation became operational; and


la date à laquelle l’installation est entrée en service; et

the date on which the installation became operational; and




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Date d'entrée en service continu ->

Date index: 2023-10-13
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