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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de l'opération
Date d'entrée en vigueur de la conversion
Date d'entrée en vigueur de la transaction
Date d'entrée en vigueur de la transposition
Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux
Date de prise d'effet
Date d’entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Prise d'effet

Traduction de «Date d'entrée en vigueur de la transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

effective conversion date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date


date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

effective date of new rates


date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]

effective date of transaction


Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

Information concerning the date of entry into force of the Agreement




date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet

effective date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 15, 17 et 19 établissent les dispositions concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en vertu de la proposition, l’entrée en vigueur et la transposition de la proposition dans la législation des États membres.

Articles 15, 17 and 19 lay down the provisions on penalties applicable to breaches of the national provisions enacted pursuant to the proposal, on the entry into force and the transposition of the proposal into Member States’ legislation.


Cela est dû au fait que les mesures sont entrées en vigueur après la date limite de transposition de la directive 2011/36/UE en 2013, en raison du court délai de mise en œuvre de la directive.

This is due to the fact that the measures came into force following the deadline of transposition of the Directive 2011/36/EU in 2013 due to the short period for the implementation of the Directive.


Les articles 15, 17 et 19 établissent les dispositions concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en vertu de la proposition, l’entrée en vigueur et la transposition de la proposition dans la législation des États membres.

Articles 15, 17 and 19 lay down the provisions on penalties applicable to breaches of the national provisions enacted pursuant to the proposal, on the entry into force and the transposition of the proposal into Member States’ legislation.


La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commissi ...[+++]

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.


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La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commissi ...[+++]

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.


Les contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant la date d’application des mesures nationales de transposition devraient donc être conformes à la présente directive à compter de la date d’application des mesures nationales de transposition de la présente directive.

Contracts and other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the date of application of national transposition measures should therefore comply with this Directive as from the date of application of national measures transposing this Directive.


Pour permettre aux autorités compétentes, aux gestionnaires et aux dépositaires de s’adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement afin que ces dernières puissent être appliquées de manière effective et efficace, la date d’entrée en vigueur dudit règlement doit correspondre à la date de transposition de la directive 2011/61/UE,

In order to allow competent authorities, AIFMs and depositaries to adapt to the new requirements contained in this Regulation so that they can be applied in an efficient and effective manner, the starting date of application of this Regulation should be aligned with the transposition date of Directive 2011/61/EU,


Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» ( ...[+++]

It is in the interest of the Union that there be approved in an expeditious manner the requests for granting and/or extending the annual waivers relating to the introduction of the Harmonised Commodity Description and Coding System (so-called Harmonised System, HS) on 1 January 1988, and its first, second, third, fourth and fifth amendments, recommended by the Council of the World Customs Organization, respectively called ‘HS92 changes’ (entered into force on 1 January 1992), ‘HS96 changes’ (entered into force on 1 January 1996), ‘HS2002 changes’ (entered into force on 1 January 2002), ‘HS2007 changes’ (entered into force on 1 January 2007) and ‘HS2012 changes’ (will enter into force on 1 January 2012), as well as future HS amendments, whic ...[+++]


Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en ...[+++]

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the Republic of Tajikistan, the Parties agree that, in such circumstances, the term ‘date of entry into force of this Agreement’ shall mean the date of entry into force of the Interim Agreemen ...[+++]


1. Les droits de douane à l'importation ou à l'exportation sont supprimés dans les échanges entre les parties des produits mentionnés à l'article 1er à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf les droits de douane à l'importation en Turquie des produits énumérés à l'annexe II, qui sont supprimés en trois ans, à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord conformément à l'article 20, selon le calendrier établi à l'ann ...[+++]

1. Customs duties on imports or exports shall be abolished in trade between the Parties in the products referred to in Article 1 on the date of entry into force of this Agreement, save that customs duties in respect of imports into Turkey of those products set out in Annex II shall be abolished over three years beginning on the first day of the month following the date on which the Agreement enters into force pursuant to Article 20 in accordance with the schedule set out in Annex II, namely a reduction to 50 % of the consolidated duties specified in Annex II during the first year of this Agreement and by way of a fur ...[+++]




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Date d'entrée en vigueur de la transposition ->

Date index: 2022-11-13
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