6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.