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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de l'opération
Date d'entrée en vigueur de la conversion
Date d'entrée en vigueur de la transaction
Date d'entrée en vigueur de la transposition
Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux
Date de prise d'effet
Date d’entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Prise d'effet

Traduction de «Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

effective date of new rates


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

effective conversion date


date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]

effective date of transaction


Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

Information concerning the date of entry into force of the Agreement




date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet

effective date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu'un État membre modifie son taux normal de TVA, le taux révisé est utilisé aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 3, à compter du premier jour du deuxième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du nouveau taux normal.

3. Where a Member State introduces a change in its standard-rate of VAT, the revised rate shall be used for the purpose of applying Article 4(3) as from the first day of the second month following the month in which the new standard-rate took effect.


6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.


6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.


Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2013/496/UE jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à la remplacer.

In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/496/EU until the entry into force of new acts intended to replace it.


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3. Lorsqu'un État membre modifie son taux normal de TVA, le taux révisé est utilisé aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 3, à compter du premier jour du deuxième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du nouveau taux normal.

3. Where a Member State introduces a change in its standard-rate of VAT, the revised rate shall be used for the purpose of applying Article 4(3) as from the first day of the second month following the month in which the new standard-rate took effect.


6. Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, les taux d’appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux.

6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.


6. Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, les taux d’appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux.

6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.


Cette information indique le montant des paiements à effectuer après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements change.

The information shall state the amount of the payments to be made after the entry into force of the new borrowing rate and, if the number or frequency of the payments changes, particulars thereof.


Cette information indique le montant des paiements à effectuer après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements change.

The information shall state the amount of the payments to be made after the entry into force of the new borrowing rate and, if the number or frequency of the payments changes, particulars thereof.


5. En outre, les États membres informent la Commission au moins quatre mois avant leur entrée en vigueur des nouveaux systèmes de péage applicables aux routes parallèles sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certains tronçons dudit réseau, sur lesquels des péages sont prélevés.

5. Member States shall also inform the Commission at least four months before their implementation of new tolling arrangements applicable to parallel roads to which traffic may be diverted from the trans-European road network and/or which are in direct competition with certain parts of that network on which tolls are levied.




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Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ->

Date index: 2021-12-13
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