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Date de l'offre publique d'achat
OPA
OPA hostile
OPA inamicale
OPA sauvage
OPE
Offre d'achat en deux étapes
Offre d'achat visant à la mainmise
Offre en deux étapes
Offre publique d'achat
Offre publique d'achat
Offre publique d'achat en deux étapes
Offre publique d'achat faite par un initié
Offre publique d'achat hostile
Offre publique d'achat inamicale
Offre publique d'achat sauvage
Offre publique d'acquisition
Offre publique d'un initié
Offre publique d'échange
Offre publique faite par un initié
Prise de contrôle hostile
Prise de contrôle inamicale

Traduction de «Date d'expiration de l'offre publique d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]

public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]


offre publique d'achat en deux étapes [ offre d'achat en deux étapes | offre en deux étapes ]

two-tier takeover bid [ two-tier bid | two-tier tender offer | two-tier front-end loaded takeover bid | two-tier front-end loaded tender offer ]


date de l'offre publique d'achat

date of the take-over bid


offre publique d'achat [ OPA | offre d'achat visant à la mainmise ]

takeover bid [ take-over bid | tender offer ]


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


offre publique d'achat hostile | offre publique d'achat sauvage | OPA hostile | OPA sauvage

hostile takeover bid | unfriendly takeover bid


offre publique d'achat [ offre publique d'échange | OPA | OPE ]

takeover bid [ offer to exchange shares ]


offre publique d'achat hostile | offre publique d'achat inamicale | OPA hostile | OPA inamicale | prise de contrôle inamicale | prise de contrôle hostile

hostile takeover bid | unfriendly takeover bid | hostile bid | contested bid


OPA hostile | OPA inamicale | offre publique d'achat inamicale | offre publique d'achat hostile

hostile takeover | hostile takeover bid | unfriendly takeover | unfriendly takeover bid


offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié

insider bid | insider takeover bid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- progresser rapidement sur les propositions, qui existent de longue date, relatives aux offres publiques d'achat ainsi qu'à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance, afin d'améliorer le fonctionnement et la stabilité du marché financier européen.

- making rapid progress on the long-standing proposals on takeover bids and on the restructuring and winding-up of credit institutions and insurance companies in order to improve the functioning and stability of the European financial market.


290 (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :

290 (1) An offeror may acquire shares held by a dissenting offeree by sending by registered mail within sixty days after the date of termination of the take-over bid and in any event within one hundred and eighty days after the date of the take-over bid, an offeror’s notice to each dissenting offeree and to the Superintendent stating that


309 (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :

309 (1) An offeror may acquire shares held by a dissenting offeree by sending by registered mail within sixty days after the date of termination of the take-over bid and in any event within one hundred and eighty days after the date of the take-over bid, an offeror’s notice to each dissenting offeree and to the Superintendent stating that


285 (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :

285 (1) An offeror may acquire shares held by a dissenting offeree by sending by registered mail within sixty days after the date of termination of the take-over bid and in any event within one hundred and eighty days after the date of the take-over bid, an offeror’s notice to each dissenting offeree and to the Superintendent stating that


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308. Le pollicitant peut, en se conformant à la présente section, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à ...[+++]

308. If, within one hundred and twenty days after the date of a take-over bid, the bid is accepted by the holders of not less than 90 per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, the offeror is entitled, on complying with this Division, to acquire the shares held by the dissenting offerees.


284. Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat ...[+++]

284. If, within one hundred and twenty days after the date of a take-over bid, the bid is accepted by the holders of not less than 90 per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, the offeror is entitled, on complying with sections 285 to 290, subsections 291(1) and (2) and section 292, to acquire the shares held by the dissenting offerees.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l'augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d'achat ou d'échange d'actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l'objet de l'offre publique d'achat ou de l'échange d'actions.

3. Member States may decide not to apply paragraph 2 in the event of an increase in subscribed capital made in order to give effect to a merger, a division or a public offer for the purchase or exchange of shares and to pay the shareholders of the company which is being absorbed or divided, or which is the object of the public offer for the purchase or exchange of shares.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l'augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d'achat ou d'échange d'actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l'objet de l'offre publique d'achat ou d'échange d'actions.

3. Member States may decide not to apply paragraph 2 in the event of an increase in subscribed capital made in order to give effect to a merger, a division or a public offer for the purchase or exchange of shares and to pay the shareholders of the company which is being absorbed or divided or which is the object of the public offer for the purchase or exchange of shares.


Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l’augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d’achat ou d’échange d’actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l’objet de l’offre publique d’achat ou d’échange d’actions.

Member States may decide not to apply paragraph 2 in the event of an increase in subscribed capital made in order to give effect to a merger, a division or a public offer for the purchase or exchange of shares and to pay the shareholders of the company which is being absorbed or divided or which is the object of the public offer for the purchase or exchange of shares.


La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ...[+++]u d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have public ...[+++]




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Date d'expiration de l'offre publique d'achat ->

Date index: 2021-08-21
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