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Date d'octroi de l'établissement
Date d'octroi du droit d'établissement
Date d'établissement
Limité à l'octroi de l'établissement
Limité à l'octroi du droit d'établissement
Octroi de l'établissement à un titulaire de permis

Traduction de «Date d'octroi du droit d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing


limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]

limited to landing


octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le nombre d'octrois du droit d'établissement et de demandes reçues continue d'augmenter, les mesures que nous avons prises, comme le droit temporaire et l'affectation des ressources de manière stratégique, commencent à porter fruit.

As the number of landings and applications being received continues to go up, the impact of measures we have taken, such as temporary duty and resource allocation in strategic ways, are starting to pay off.


Les dispositions réglementaires qui, dans la partie 1, régiront le processus d'octroi du droit d'établissement correspondront en partie à ce dont nous avons déjà parlé.

The regulations that will govern the landing process are, in part 1, part of what we've already talked about.


Je sais que vous avez fait référence à ce que prescrit la Convention des NU au sujet de l'octroi du droit d'établissement et les documents de voyage pour les réfugiés.

I know you were talking about what the UN convention says about providing landed status and travel documents for refugees.


En cas de mariage pendant l'année en cours et ayant pour effet l'octroi du droit à l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le conjoint sont calculés au prorata de la période allant de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année en cours.

Where an official marries during a given year and thereby becomes entitled to the household allowance, the travel expenses payable for the spouse shall be calculated in proportion to the period from the date of the marriage to the end of the year.


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Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d'octroi des droits d'utilisation des ressources nationales de numérotation.

National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory procedures for granting rights of use for national numbering resources.


Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d'octroi des droits d'utilisation des ressources nationales de numérotation.

National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory procedures for granting rights of use for national numbering resources.


G. soulignant que, tout en affirmant leur engagement pour la réalisation du programme de Tampere dans son ensemble, les deux présidences de 2002 ont réussi à conclure plus rapidement des accords sur les mesures concernant des actions répressives de contrôle de l'immigration plutôt que sur les éléments d'une politique d'asile commune à l'UE ou d'une politique concernant les immigrés en situation régulière, en particulier en matière d'octroi de droits juridiques, sociaux et politiques aux résidents de longue date, citoyens de pays t ...[+++]

G. noting that, whilst stating their commitment to fulfilling the Tampere programme as a whole, both Presidencies in 2002 were able to engineer much swifter agreement on measures relating to repressive measures of migration control than on the elements of a common EU asylum policy or on a policy towards legal migrants, notably the conferring of legal, social and political rights on third-country nationals who are long-term residents; whereas, even when political agreement had been reached in the Council, negotiations were on several occasions reopened resulting in a significant alteration not only of the Commission's original proposal ...[+++]


En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92 , (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71 ), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.

Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71 ), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.


Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)

An Act to amend the Immigration Act (right-of-landing fee)


M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib) demande à présenter le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement).

Mr. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver South, Lib) moved for leave to introduce Bill C-392, an act to amend the Immigration Act (right of landing fee).




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Date d'octroi du droit d'établissement ->

Date index: 2023-10-04
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