Ce différend a amené le Conseil d'État à poser à la Cour de justice des Communautés européennes deux questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive, en vue de savoir, d'une part, si la directive permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées compte tenu des objectifs de protection des oiseaux poursuivis par la directive et, d'autre part, en cas de réponse affirmative à cette question, quels sont les critères qui permettent de faire usage de cette dérogation.
That difference of opinion led the Conseil d'État to refer two questions on the interpretation of the Directive to the Court of Justice in order to determine whether the Directive permits derogations from the opening and closing dates for hunting which are set in the light of the objectives for the protection of birds laid down in the Directive and, if so, what criteria determine whether that derogation can be used.
