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Accord d'offre permanente
Commande subséquente à une offre permanente
Commande subséquente à une offre permanente
Commande subséquente à une offre à commandes
Commande subséquente à une offre à commandes
Contrat d'achat
Contrat à commandes
Date d'échéance de l'offre à commandes
Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché à commandes
Point de commande à échéance
Point de commande échelonné dans le temps
Point de commande échéancé

Traduction de «Date d'échéance de l'offre à commandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'échéance de l'offre à commandes

standing offer expiry date


Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]


Commande subséquente à une offre à commandes (Ébauche) [ Commande subséquente à une offre permanente (brouillon) ]

Call-up Against a Standing Offer (Draft)


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement


point de commande à échéance | point de commande échéancé | point de commande échelonné dans le temps

time-phased order point | TPOP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) au moins trente jours avant l’échéance, dans le cas de l’offre à échéance déterminée, de la date à laquelle l’offre prend fin et des frais qui seront facturés pour l’utilisation du produit ou service après cette date;

(a) not less than 30 days before the expiry of an offer that comes to an end after a set period of time, the date on which the offer will come to an end and the charges that will be imposed for use of the product or service after that date; or


Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la duré ...[+++]

Do the principles of freedom of establishment, non-discrimination and safeguarding competition, respectively laid down in Articles 49, 56 and 106 TFEU, and the precept of reasonableness implicit therein, preclude national legislation under which the validity of concessions of economically significant publicly-owned maritime, lakeside and waterway assets is to be repeatedly extended through a succession of legislative acts, the duration of that validity being statutorily increased for at least 11 years, with the effect that the same concessionaire retains the exclusive right to exploit the asset economically, even though the period of val ...[+++]


L'annonce de l'appel d'offre précise si la faculté de réduire le montant des opérations en question ou d'y mettre fin avant l'échéance s'applique ou non, et à partir de quelle date cette option peut s'exercer.

The tender announcement shall specify whether the option to reduce the amount of, or terminate, the operations in question before maturity applies, as well as the date from when such option may be exercised.


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer ...[+++]


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L’annonce de l’appel d’offres précise si la faculté de réduire le montant des opérations en question ou d’y mettre fin avant l’échéance s’applique, de même que la date à compter de laquelle il peut être fait usage de cette faculté.

The tender announcement shall specify whether the option to reduce the amount of, or terminate, the operations in question before maturity applies, as well as the date from when such option may be exercised.


En vertu d'une offre à commandes en date du 29 mars 2004, Earnscliffe sera à la disposition de Santé Canada pour lui fournir des conseils et proposer des stratégies au sujet de certains dossiers politiques parmi les plus délicats.

Under a standing offer issued on March 29, 2004, Earnscliffe will be on call to provide Health Canada with advice and strategy on some of the most sensitive files on the political agenda.


Les États membres veillent à ce que les appels d'offres et contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d'échéance pratiquées par les adjudicateurs publics, même si ces délais et dates d'échéance sont fixés dans les conditions générales des soumissions, prévues par la loi. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables ...[+++]

Member States shall ensure that calls for tender and public procurement contracts contain precise details of the payment periods and deadlines applied by the contracting authorities, even if these payment periods and deadlines are determined in general contract conditions laid down by law. In particular, time limits shall be set for the completion of pre-payment administrative formalities, such as public works reception procedures.


Les dates de livraison des commandes peuvent également jouer un rôle si, par exemple, les délais de remboursement sont venus à échéance et si le navire doit contribuer au service obligatoire de la dette.

Delivery dates for individual orders may also play a role, if for example debt moratoria have expired by then and the vessel needs to contribute to the required debt servicing.


· Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur législation stipule que les documents relatifs à la passation de marchés publics et aux appels d'offre comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d'échéance pratiquées par les autorités adjudicatrices.

· Member States should take the appropriate measures to ensure that their legislation contains provisions to which public procurement contracts and tender specifications include precise details of the payment periods and deadlines practised.


Si, un mois avant la date d'échéance de la convention collective, la négociation n'a toujours pas permis de parvenir à une entente, chaque partie devrait présenter une offre finale raisonnable.

Approximately one month prior to the contract expiring if a settlement had not been reached by negotiations, each party would have to submit a reasonable final offer.




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Date d'échéance de l'offre à commandes ->

Date index: 2022-09-07
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