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Date d'échéance et montant recouvré

Traduction de «Date d'échéance et montant recouvré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'échéance et montant recouvré

maturity date and amount collected
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.4.1. Description de la procédure (qui doit être remise par écrit au personnel de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires: date et référence) sur la communication et la correction des irrégularités (y compris les cas de fraude) et leur suivi et l'enregistrement des montants retirés et recouvrés, des montants à recouvrer, des montants irrécouvrables et des montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif.

2.4.1. Description of the procedure (that should be provided in writing to the staff of the managing authority and intermediate bodies: date and reference) on reporting and correction of irregularities (including fraud) and their follow-up and recording of amounts withdrawn and recovered, amounts to be recovered, irrecoverable amounts and amounts related to operations suspended by a legal proceeding or by an administrative appeal having suspensory effect.


Si une entité évalue une participation ne donnant pas le contrôle comme étant sa quote-part d’intérêt dans l’actif net identifiable d’une filiale à la date d’acquisition plutôt qu’à la juste valeur, le goodwill attribuable à la participation ne donnant pas le contrôle est incluse dans le montant recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie correspondante, mais n’est pas comptabilisée dans les états financiers consolidés de la société mère.

If an entity measures non-controlling interests as its proportionate interest in the net identifiable assets of a subsidiary at the acquisition date, rather than at fair value, goodwill attributable to non-controlling interests is included in the recoverable amount of the related cash-generating unit but is not recognised in the parent’s consolidated financial statements.


Le comptable tient une liste des montants à recouvrer, dans laquelle les créances de l'agence sont regroupées par date de mise en recouvrement.

The accounting officer shall keep a list of amounts due to be recovered, in which entitlements of the agency are grouped according to their date of issue.


Le comptable tient une liste des montants à recouvrer, dans laquelle les créances de l'agence sont regroupées par date de mise en recouvrement.

The accounting officer shall keep a list of amounts due to be recovered, in which entitlements of the agency are grouped according to their date of issue.


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Le comptable tient une liste des montants à recouvrer, dans laquelle les créances de l’agence sont regroupées par date de mise en recouvrement.

The accounting officer shall keep a list of amounts due to be recovered, in which entitlements of the agency are grouped according to their date of issue.


Il établit une liste indiquant le montant dû par date de mise en recouvrement. Cette liste est jointe au rapport de l'agence à l'intention de l'autorité budgétaire sur la gestion budgétaire et financière.

The list shall be added to the report to the budgetary authority on budgetary and financial management of the agency.


Il établit une liste indiquant le montant dû par date de mise en recouvrement. Cette liste est jointe au rapport de l'agence sur la gestion budgétaire et financière.

The list shall be added to the report on budgetary and financial management of the agency.


Il précise aussi les recouvrements de créances constatées qui ont fait l'objet d'une renonciation totale ou partielle. Il établit une liste indiquant le montant dû par date de mise en recouvrement.

He shall also indicate decisions to waive or partially waive recovery of established amounts receivable.


Les montants à recouvrer porteront intérêt à compter de leur date d'échéance au taux d'intérêt prévu à l'article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001(6), pour le premier jour ouvrable du mois de la date d'échéance de la créance.

The amounts to be recovered shall accrue interest from their due date at the rate laid down in Article 94 of Commission Regulation (Euratom, ECSC, EC) No 3418/93 of 9 December 1993 laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation(5) of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC) No 1687/2001(6), for the first working day of the month in which the debt is due. ...[+++]


1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette douanière n'a pas été pris en compte conformément aux articles 218 et 219 ou a été pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en compte du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer doit avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle les autorités douanières se sont aperçues de cette situation et sont en mesure de ...[+++]

1. Where the amount of duty resulting from a customs debt has not been entered in the accounts in accordance with Articles 218 and 219 or has been entered in the accounts at a level lower than the amount legally owed, the amount of duty to be recovered or which remains to be recovered shall be entered in the accounts within two days of the date on which ...[+++]




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Date d'échéance et montant recouvré ->

Date index: 2021-08-15
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