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Appel d’offres officiel
Candidat
Candidate
Date de clôture de l'invitation à soumissionner
Date de clôture de la demande de soumissions
Date limite d'envoi des invitations à soumissionner
Demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
Demande à l'effet d'être invité à soumissionner
Entreprise candidate
Fournisseur potentiel
Fournisseur sélectionné
Intéressé à soumissionner
Invitation à soumissionner en bonne et due forme
Invitation à soumissionner officielle
Invité à soumissionner
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan
Soumissionnaire
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan

Traduction de «Date de clôture de l'invitation à soumissionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]


demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]

application to be invited to tender


appel d’offres officiel [ invitation à soumissionner officielle | invitation à soumissionner en bonne et due forme ]

formal bid solicitation


candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire

prospective bidder


date limite d'envoi des invitations à soumissionner

invitation deadline


période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les procédures restreintes pour des marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

In restricted procedures for contracts with a value equal to or above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for receipt of tenders shall be no less than 40 days from the date on which the invitation to tender is dispatched.


1. Le pouvoir adjudicateur offre gratuitement un accès direct par des moyens électroniques aux documents de marché à partir de la date de publication de l'avis de marché ou, pour les procédures sans avis de marché ou en vertu de l'article 136, à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

1. The contracting authority shall offer direct access free of charge by electronic means to the procurement documents from the date of publication of the contract notice or, for the procedures without contract notice or under Article 136, from the date of dispatch of the invitation to tender.


Toutefois, le besoin a été annoncé à grande échelle au moyen d'un avis de projet de marché (APM) visant à obtenir des lettres d'intérêt qui a été publié dans le Service des invitations ouvertes à soumissionner le 30 octobre 1996. Sa date de clôture était le 20 novembre 1996.

However, the requirement was widely advertised by means of a Notice of Proposed Procurement, NPP, for a Letter of Interest which was published on the Open Bidding Service on October 30, 1996, and closed on November 20, 1996.


Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice d'activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme dans les marchés industrialisés, datée du 17 décembre 2003 (ci-après la «lettre d'invitation»), d'autres documents élaborés par un consultant externe au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., ainsi que les notes présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la périod ...[+++]

It annexed thereto various supporting documents, including an invitation letter of 17 December 2003 to tender for consultancy services to draw a business plan for the preparation of the business plan for operation of the short-term export-credit insurance in the industrialised markets (‘the invitation letter’), additional documents prepared by an external consultant regarding potential acquisition of Assicuratrice Edile S.p.A. and the notes presented to the Board of SACE BT in May 2005 — September 2008 regarding various opportunities for international acquisitions and other forms of international expansion.


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1. Le pouvoir adjudicateur offre gratuitement un accès direct par des moyens électroniques aux documents de marché à partir de la date de publication de l'avis de marché ou, pour les procédures sans avis de marché ou en vertu de l'article 136, à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

1. The contracting authority shall offer direct access free of charge by electronic means to the procurement documents from the date of publication of the contract notice or, for the procedures without contract notice or under Article 136, from the date of dispatch of the invitation to tender.


Dans les procédures restreintes pour des marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

In restricted procedures for contracts with a value equal to or above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for receipt of tenders shall be no less than 40 days from the date on which the invitation to tender is dispatched.


(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les ...[+++]

(Return tabled) Question No. 937 Ms. Ruby Dhalla: With regard to programs and services of the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration since 2008: (a) what is the budget of each program or service including (i) each expenditure, including contracts under $10,000, (ii) the value of the expenditure, (iii) the goods or services consumed, (iv) the department under which the expenditure is accounted for, (v) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or services were purchased from an outside source, (vi) the name of the outside source, (vii) the contract's reference numbe ...[+++]


Ce délai court à compter de la date d'envoi de l'avis de marché dans les procédures ouvertes et à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner dans les procédures restreintes.

The time limit shall run from the date on which the contract notice was sent in open procedures, and from the date on which the invitation to tender was sent in restricted procedures.


4. Dans les cas où, conformément à l'article 118, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information comportant toutes les informations requises dans l'avis de marché, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, pour les procédures ouvertes, ou peut être réduit à vingt-six jours à compter de l'envoi de l' ...[+++]

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 118, have sent for publication a pre-information notice containing all the information required in the contract notice no less than fifty-two days and no more than twelve months before the date on which the contract notice is dispatched, the time-limit for the receipt of tenders may generally be reduced to thirty-six days but shall in no circumstances be less than twenty-two days from the date of dispatch of the contract notice, in the case of open procedures, or may be reduced to twenty-six days from the date of dispatch of the invitation ...[+++]


Puisque ce prototype a été écrit en 2001 ou 2002 je n'ai pas la date exacte , les modalités de paiement avaient été modifiées de manière à ce que 50 p. 100 du montant convenu soit versé au moment de la signature du protocole d'entente et que l'autre 50 p. 100 soit versé au plus tard 15 jours après la clôture de l'événement, après confirmation de l'annexe A. Je vous invite d'ailleurs à regarder l'annexe A, toujours dans le même prototype.

Because this prototype was drafted in 2001 or 2002—I don't know the exact date—the payment schedule had been amended to provide for 50% of the compensation to be payable when the agreement was signed, and the other 50%, 15 days after completion of the event, after confirmation of Appendix A. In fact, I would ask you to look at Appendix A now, which is still part of the same prototype.




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Date de clôture de l'invitation à soumissionner ->

Date index: 2022-05-07
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