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Date de dépôt d'une demande
Date de dépôt d'une demande de brevet
Date limite de dépôt d'une demande
Date limite pour le dépôt d'une demande
Demande de brevet européen
Dépôt de brevet

Traduction de «Date de dépôt d'une demande de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de dépôt d'une demande de brevet

filing date of application for a patent


demande de brevet européen | dépôt de brevet

European patent application


un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

four years have elapsed since the filing of the patent application


date de dépôt d'une demande

filing date of an application


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où cette demande est ainsi devenue a ...[+++]

(2) A person is liable to pay reasonable compensation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the application for the patent became open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day ...[+++]


(ii) soit une déclaration relative au droit du demandeur, à la date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

(ii) a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.


Monsieur Laporte, en ce qui concerne le dépôt des demandes de brevet, vous avez dit que le Canada est plutôt un pays où les gens vont venir .« pour y effectuer une deuxième demande de brevet ».

Mr. Laporte, as far as patent applications go, you said that Canada is one of the countries where people go— —“as a second filing”.


1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’ ...[+++]

1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justi ...[+++]


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1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel ...[+++]

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he ...[+++]


- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume de ...[+++]

- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the impl ...[+++]


La date de dépôt des demandes de marque européenne est celle à laquelle les documents contenant les informations visées à l'article 26, paragraphe 1, sont déposés par le demandeur auprès de l'Agence ou auprès de l'office national.

The date of filing of a European trade mark application means the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed by the applicant with the Agency or the national industrial property office.


3. Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre les éléments techniques inclus dans l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble et l'état de la technique. Les éléments révélés par le demandeur d'un brevet pendant une période de six mois précédant la date du dépôt de la demande ne sont pas considérés comme faisant partie de l'é ...[+++]

3. The significant extent of the technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the technical elements included in the scope of the patent claim considered as a whole and the state of the art. Elements disclosed by the applicant for a patent over a period of six months before the date of the application shall not be considered to be part of the state of the art when assessing that particular claim.


Pour pouvoir être qualifiée de nouvelle, il est important que l'invention ne soit pas déjà en usage, ni dans le domaine public - aucune description ou explication technique disponible - avant la date à laquelle la demande de brevet a été déposée.

To qualify as new, it is important that the invention was not already in use, nor in the public domain no descriptions or technical explanations available prior to the date on which the patent application was filed.


La date de dépôt des demandes déposées après le 1er avril 1996 sera leur date de dépôt réelle.

The filing date of applications which will be filed after 1 April 1996 will be their date of filing.




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Date de dépôt d'une demande de brevet ->

Date index: 2021-05-02
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