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Date de l'ordre d'expédition
Date exacte d'expédition
Date extrême d'expédition
Date limite d'expédition
Date réelle d'expédition
Ordre Good-Till-Specified Date and Time
Ordre good-after-date
Ordre valable après une certaine date

Traduction de «Date de l'ordre d'expédition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








date limite d'expédition

ship-age limit | ship age limit


date de l'ordre d'expédition

date of shipping instructions


date de l'ordre d'expédition

date of shipping instructions


ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure

Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]


ordre good-after-date | ordre valable après une certaine date

Good After Date | GAFD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) Une directive, un avis ou un ordre donné à un détenteur de permis selon le présent règlement est valablement donné s’il a été expédié sous pli recommandé ou déposé à l’adresse que le détenteur de permis a déclarée dans sa demande de permis et il est censé avoir été donné au détenteur à la date de son expédition ou de son dépôt.

46 (1) Any direction, notice or order given to a permittee under these Regulations shall be sufficiently given if sent by registered mail to, or left at, the permittee’s address as stated in his application for the permit and shall be deemed to have been given to the permittee on the date it was so mailed or left.


45. Pour l’application de l’article 44, dans les cas où le calcul visé à cet article ne peut être fait en fonction de la date de la vente, en raison de l’inaccessibilité ou de l’insuffisance des renseignements à la date du dédouanement des marchandises ou à la date de leur mise en entrepôt, selon celle de ces dates qui survient la première, la date de l’expédition vers le Canada est utilisée au lieu de la date de la vente.

45. Where sufficient information has not been furnished or is not available at the time goods have been released from customs possession or entered for warehouse, whichever is the earlier, to enable the calculation under section 44 to be made on the basis of the date of sale, the date of shipment to Canada shall be used in place of the date of sale for the purpose of that section.


4. Aux fins de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le taux de change utilisé par le ministre pour déterminer la valeur en dollars canadiens d’une monnaie d’un pays autre que le Canada est le taux courant à la date de la vente à l’importateur canadien ou à la date de l’expédition directe au Canada, selon celle des deux dates qui est applicable en vertu du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, des marchandises dont la valeur en monnaie canadienne doit être déterminée.

4. For the purposes of the Special Import Measures Act, the rate of exchange used by the Minister for determining the value in Canadian dollars of a currency of a country other than Canada shall be the rate prevailing on the date of sale to a Canadian importer or the date of direct shipment to Canada, whichever date is applicable according to the Special Import Measures Regulations, of the goods whose value in Canadian currency is to be determined.


i) la date d’achat des marchandises et la date de leur expédition du point de production.

(i) the date of purchase of the goods and the date of shipment from the point of production.


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i) la date d’achat des marchandises et la date de leur expédition du point de production.

(i) the date of purchase of the goods and the date of shipment from the point of production.


(-a) des informations sur la liste actuelle des projets prioritaires, un aperçu des phases de la procédure décisionnelle, les dates et ordres du jour des réunions des groupes régionaux, ainsi que la publication ultérieure des procès-verbaux et des décisions prises le cas échéant;

(-a) information about the current list of priority projects, overview over the stages of the decision making process as well as dates and agendas for the meetings of the regional groups, along with sub-sequent publication of minutes and any decisions taken.


22. invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les réunions relatives à son activité législative ouvertes et accessibles au public; demande aussi au Conseil de diffuser, y compris sur Internet, ses réunions publiques et à fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance, ainsi qu'à en présenter les comptes rendus officiels dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

22. Calls on the Council to take all measures needed to make the meetings in which it is acting in its legislative capacity open and accessible to the public; requests the Council also to broadcast, including on the Internet, its public meetings and to provide the dates and agendas of those meetings in good time and issue official transcripts thereof in all official languages of the European Union;


22. invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les réunions relatives à son activité législative ouvertes et accessibles au public; demande aussi au Conseil de diffuser, y compris sur Internet, ses réunions publiques et à fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance, ainsi qu'à en présenter les comptes rendus officiels dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

22. Calls on the Council to take all measures needed to make the meetings in which it is acting in its legislative capacity open and accessible to the public; requests the Council also to broadcast, including on the Internet, its public meetings and to provide the dates and agendas of those meetings in good time and issue official transcripts thereof in all official languages of the European Union;


21. invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les réunions relatives à son activité législative ouvertes et accessibles au public; demande aussi au Conseil de diffuser, y compris sur Internet, ses réunions publiques et à fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance, ainsi qu'à en présenter les comptes rendus in extenso officiels dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

21. Calls on the Council to take all measures needed to make the meetings in which it is acting in its legislative capacity open and accessible to the public; requests the Council also to broadcast, including on the internet, its public meetings and to provide the dates and agendas of those meetings in good time and issue official transcripts thereof in all official languages of the European Union


la notification cohérente des dates des ordres de paiement aux bénéficiaires, plutôt que le système actuel qui ne prévoit aucune notification ou différents types de notification; cette information permet aux bénéficiaires de juger du caractère effectif et de l'efficacité des institutions financières; il devient dès lors plus aisé de vérifier les responsabilités des différents acteurs impliqués dans le système de paiement;

consistent notification of beneficiaries about the dates of payment orders, instead of the present piecemeal system where beneficiaries receive different kinds of notification or no notification at all; this information allows beneficiaries to judge the effectiveness and efficiency of financial institutions; consequently it becomes easier to check on the responsibilities of the various actors in the payment system;




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Date de l'ordre d'expédition ->

Date index: 2020-12-16
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