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Commencement de la garantie
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Date de prise d'effet de l'hypothèque
Date de prise d'effet de la garantie
Entrée en vigueur
Prise d'effet
Prise d'effet de la garantie
Prise d'effet de la garantie du risque de crédit

Traduction de «Date de prise d'effet de la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de prise d'effet de la garantie

effective date of cover


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


commencement de la garantie | prise d'effet de la garantie

attachment of cover


date de prise d'effet [ prise d'effet ]

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]


commencement de la garantie [ prise d'effet de la garantie ]

attachment of cover


date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet

effective date


prise d'effet de la garantie du risque de crédit

effective date of the guarantee of the credit risk


date de prise d'effet de l'hypothèque

effective date of a mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision 2013/392/UE cesse de produire des effets à compter du 31 octobre 2015, sans préjudice de la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI, telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.

Decision 2013/392/EU shall cease to produce effects from 31 October 2015, without prejudice to the date of effect of Decision 2008/633/JHA, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.


Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).


v) « droit ou garantie préexistant » désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 60;

(v) “pre-existing right or interest” means a right or interest of any kind in or over an object created or arising before the effective date of this Convention as defined by Article 60(2)(a);


hh) « droit ou garantie préexistant » désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien aéronautique, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 76;

(hh) “pre-existing right or interest” means a right or interest of any kind in or over an aircraft object created or arising before the effective date of this Convention as defined by Article 76(2)(a);


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3. Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention et le Protocole deviendront applicables, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexista ...[+++]

3. A Contracting State may in its declaration under paragraph 1 specify a date, not earlier than three years after the date on which the declaration becomes effective, when this Convention and the Protocol will become applicable, for the purpose of determining priority, including the protection of any existing priority, to pre-existing rights or interests arising under an agreement made at a time when the debtor was situated in a S ...[+++]


3. Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention deviendra applicable, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en ...[+++]

3. A Contracting State may in its declaration under paragraph 1 specify a date, not earlier than three years after the date on which the declaration becomes effective, when the Convention will become applicable, for the purpose of determining priority, including the protection of any existing priority, to pre-existing rights or interests arising under an agreement made at a time when the debtor was situated in a State referred to i ...[+++]


4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.


En effet, le projet de loi, tel qu'il a été lu la première fois à la Chambre des communes, changeait la date de prise d'effet de la proclamation en remplaçant le 25 août 2003 par la première dissolution survenant le 1 avril 2004 ou après cette date.

Indeed, the bill at first reading in the House of Commons did just that: It changed the effective date of the proclamation of August 25, 2003, to the first dissolution that occurs on or after April 1, 2004.


Si, par suite de l'application des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, la date de prise d'effet de la notification est postérieure à la date qui a été publiée, la Commission publie un nouvel avis indiquant la nouvelle date de prise d'effet.

Where, further to the application of paragraphs 2, 3 and 4, the effective date of notification is later than the date specified in this publication, the Commission shall issue a further publication in which it will state the later date.


1. PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE A. Conditions suspensives de la prise d'effet de la garantie (dernier alinéa du paragraphe 1)

1. EFFECTIVE DATE OF THE GUARANTEE A. Conditions precedent to the guarantee taking effect (last subparagraph of paragraph 1)




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Date de prise d'effet de la garantie ->

Date index: 2022-03-07
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