pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premi
ers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata tempo
ris à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de cl
...[+++]ôture, la date la plus proche étant retenue.for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first
24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed
under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rat
a temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managi
...[+++]ng authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.