Traduction de «Date projetée d'entrée en vigueur » (Français → Anglais) :

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]

Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet

4. Si la notification indique que la mise en œuvre peut avoir lieu par voie administrative, la notification doit, en outre, indiquer que toutes les mesures administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications des règlements ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en ...[+++]vigueur de l'article 56 de la présente loi (4) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, l'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dans sa version édictée par le paragraphe 3(6) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (5) Le paragraphe (4) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi.

Selon l’article 162, toutefois, la demande de réhabilitation qui est présentée à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C‑10, sera traitée en conformité avec la LCJ, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fai ...[+++]t l’objet d’une décision définitive.

Par conséquent, nous invitons le Sénat à recommander au Parlement de mettre en place, avant la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-9, un règlement taillé sur mesure qui permettra de diriger les nouvelles administrations portuaires, même si cela devait repousser la date d'entrée en vigueur au-delà de la date-cible du 1er janvier 1999.