Traduction de «Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

35 Year completion date [ 35 Year date ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

T-SOS date

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

SOS data

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le nombre d’années, calculé au plus proche dixième, durant lesquelles le contributeur a reçu une allocation annuelle, sauf les années, calculées au plus proche dixième, postérieures à la date à laquelle il a atteint l’âge auquel il aurait pu autrement prendre sa retraite et avoir droit à une pension à jouissance immédiate fondée sur la durée de service ouvrant droit à pension d’après laquelle l’allocation annuelle a été calculée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) the number of years, calculated to the nearest one-tenth, during which the contributor received an annual allowance, other than those years, calculated to the nearest one-tenth, after the day on which he attained the age at which he could otherwise have retired and been entitled to an immediate annuity based on the length of pensionable service on which the annual allowance was calculated.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

8. Toute période de prestations d’avant-retraite établie en vertu du présent règlement à l’égard d’un employé doit commencer à la date à laquelle a pris fin sa période de prestations d’assurance-chômage et doit se terminer lorsque l’employé atteint l’âge de 65 ans ou à la date à laquelle il devient admissible au bénéfice de la pension de retraite en vertu du Régime de p ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

8. Every pre-retirement benefit period established under these Regulations in respect of an employee shall commence with the date on which his unemployment insurance benefit period is terminated and shall terminate when he attains the age of 65 years, or on the date on which he becomes eligible to receive retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan, whichever is the earlier.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Le congé accordé sous l’empire du présent règlement à un employé temporaire ne portera aucune atteinte au droit d’ancienneté d’un tel employé et n’empêchera pas sa nomination à titre permanent à compter de la date à laquelle il pourra être admissible à une telle nomination. Enfin, ledit congé ne touchera, ni ne retardera la date effective de toute augmentation de traitement à laquelle un tel em ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Leave of absence granted under these Regulations to a temporary employee shall not affect the seniority of such employee nor preclude his permanent appointment being made as of the date upon which he may be eligible for permanent appointment, nor shall it affect or defer the effective date of any increase in compensation for which such employee may be eligible.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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8. Toute période de prestations d’avant-retraite établie en vertu du présent règlement à l’égard d’un employé doit commencer à la date à laquelle a pris fin sa période de prestations d’assurance-chômage et doit se terminer lorsque l’employé atteint l’âge de 65 ans ou à la date à laquelle il devient admissible au bénéfice de la pension de retraite en vertu du Régime de p ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

8. Every pre-retirement benefit period established under these Regulations in respect of an employee shall commence with the date on which his unemployment insurance benefit period is terminated and shall terminate when he attains the age of 65 years, or on the date on which he becomes eligible to receive retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan, whichever is the earlier.

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(2) Le congé accordé sous l’empire du présent règlement à un employé temporaire ne portera aucune atteinte au droit d’ancienneté d’un tel employé et n’empêchera pas sa nomination à titre permanent à compter de la date à laquelle il pourra être admissible à une telle nomination. Enfin, ledit congé ne touchera, ni ne retardera la date effective de toute augmentation de traitement à laquelle un tel em ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Leave of absence granted under these Regulations to a temporary employee shall not affect the seniority of such employee nor preclude his permanent appointment being made as of the date upon which he may be eligible for permanent appointment, nor shall it affect or defer the effective date of any increase in compensation for which such employee may be eligible.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels ell ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire aff ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-05]

Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-09-05]

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire aff ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-05]

Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-09-05]

(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent définir un ou plusieurs plafonds mensuels financiers et/ou exprimés en volume sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance (exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé), qu'ils doivent offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants,un message d'avertissement approp ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

(35) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum monthly financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services (expressed in the currency in which the roaming customer is billed) and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate warning message when this limit is being approached.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent fournir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants des informations sur la consommation cumulée exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, et leur offrir également la possibilité de fixer à l'avance plusieurs plafonds d'utilisation sur les dépenses à acquitter pour les services de données, des not ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

(35) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should provide all their roaming customers, free of charge, with information on the accumulated consumption expressed in volume or the currency in which the roaming customer is billed, as well as offer to specify to them, in advance, several maximum usage limits for their outstanding charges for data roaming services, with appropriate notifications when the specified limit is being approached.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

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