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Accréditation de la presse
Accréditation de presse
Demande d'accréditation
Demande d'accréditation syndicale
Demander l'asile
Déposer une demande d'asile
OAccD
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
Présenter une demande d'asile
Requête demandant l'accréditation
Requête en accréditation
Retrait d'accréditation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation de l'accréditation

Traduction de «Demande d'accréditation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'accréditation syndicale | requête en accréditation

application for union certification






requête demandant l'accréditation [ requête en accréditation ]

petition for certification


agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation

applicant bargaining agent


Formule de demande d'inscription sur les listes d'accréditation et d'obtention de licence

Application Form for Certified Listing & Licensing


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


accréditation de la presse | accréditation de presse

accreditation | media accreditation | press accreditation


Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il demande une accréditation, une désignation, une autorisation ou un agrément aux fins d'activités d'importation, un établissement de tissus importateur doit fournir les informations (actualisées) énumérées ci-après et la documentation visée au point F, sauf s'il les a déjà fournies dans le cadre de demandes antérieures d'accréditation, de désignation, d'autorisation ou d'agrément en tant qu'établissement de tissus ou qu'établissement de tissus importateur.

When applying for an accreditation, designation, authorisation or licence for the purpose of import activities, the importing tissue establishment applicant shall, unless already provided as part of previous applications for accreditation, designation, authorisation or licensing as a tissue establishment or importing tissue establishment, provide the most up-to-date information and, for part F, documentation on the following:


(3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expiration de l’accréditation ou de son renouvellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur emporte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande, le renouvellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

(3) Where, in the three months immediately before the date that the certification or renewed certification of an artists’ association is to expire, an application for certification in respect of the same or substantially the same sector, or an application for revocation of certification, is filed, the period of validity of the association’s certification is extended until the date that the application is accepted or rejected and, where it is rejected, renewal of the association’s certification takes effect from that date.


41 (1) Un regroupement de syndicats accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation peut faire l’objet d’une demande de révocation d’accréditation pour les raisons applicables aux syndicats aux termes de l’article 38 ou du paragraphe 40(1) et, en outre, au motif qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation applicables aux regroupements de syndicats. Dans ce dernier cas, la demande peut être présentée par tout employé de l’unité de négociation, l’employeur des employés de celle-ci ou un syndicat membre du regro ...[+++]

41 (1) Where a council of trade unions has been certified as the bargaining agent for a bargaining unit, in addition to any circumstances in which an application for revocation of the certification of the council of trade unions may be made pursuant to section 38 or subsection 40(1), any employee in the bargaining unit, the employer of the employees in the bargaining unit or a trade union that forms part of the council of trade unions may apply to the Board for revocation of the certification on the ground that th ...[+++]


15.07 (1) La Commission ou le fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi avise le titulaire de permis qui a demandé l’accréditation et la personne pour laquelle l’accréditation a été demandée de l’intention de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l’accréditer.

15.07 (1) The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act shall notify a licensee who has applied for the certification of a person, and the person in respect of whom certification is being sought, of a proposed decision not to certify the person and the basis for that proposed decision at least 30 days before refusing to certify the person.


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11 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.

11 (1) The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person.


"3 bis. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, prévoient une procédure de conciliation qui s'applique avant la résiliation du contrat d'un assistant parlementaire accrédité à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister ou à la demande de l'assistant parlementaire concerné, conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3".

'3a. The implementing measures referred to in Article 125(1) shall provide for a conciliation procedure which shall apply before the contract of an accredited parliamentary assistant is terminated, at the request of the Member or Members of the European Parliament whom he was taken on to assist or the parliamentary assistant concerned, pursuant to point (d) of paragraph 1 and to paragraph 3'.


1. Pour obtenir une accréditation ou un agrément en vertu du présent règlement, le vérificateur environnemental introduit une demande auprès de l’organisme d’accréditation ou d’agrément dont il souhaite obtenir l’accréditation ou l’agrément.

1. In order to obtain accreditation or a licence in accordance with this Regulation, a candidate environmental verifier shall introduce a request with the Accreditation or Licensing Body from which it seeks accreditation or a licence.


1. Pour obtenir une accréditation en vertu du présent règlement, le vérificateur environnemental introduit une demande auprès de l’organisme d’accréditation dont il souhaite obtenir l’accréditation.

1. In order to obtain accreditation in accordance with this Regulation, a candidate environmental verifier shall introduce a request with the Accreditation Body from which it seeks accreditation.


6. Si l’organisme d’accréditation qui procède à la supervision estime que la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, un rapport de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l’organisme d’accréditation ayant octroyé l’accréditation et à l’organisme compétent auprès duquel l’organisation en question a l’intention d’introduire une demande d’enregistrement ou est déjà enregistrée.

6. If the supervising Accreditation Body is of the opinion that the quality of the work of the environmental verifier does not meet the requirements of this Regulation, a supervision report shall be transmitted to the environmental verifier concerned, the Accreditation Body which granted the accreditation, and to the Competent Body to which the organisation concerned intends to apply for registration or which registered the organisation concerned.


Un groupe d'employés peut présenter une demande au conseil en tout temps et demander la révocation de l'accréditation d'un syndicat, tout comme ils peuvent demander son accréditation.

A group of employees can make application to the board at any time and decertify just as they can certify the union.


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