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Aide aux toxicodépendants
Aide aux toxicomanes
Allocation pour personne à charge
Assistance en matière de toxicomanie
Charge de famille
Demande d'aide aux personnes à charge
Enfant à charge
Indemnité pour chargés de famille
Indemnité pour personnes à charge
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge
Loi sur l'aide aux personnes à charge
Parent à charge
Personne à charge
Soins aux personnes à charge
Soins à donner aux personnes à charge
The Dependants' Relief Act

Traduction de «Demande d'aide aux personnes à charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'aide aux personnes à charge

dependants' relief application


Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge [ Loi concernant l'aide aux personnes à charge des testateurs et des intestats | The Dependants' Relief Act ]

The Dependants' Relief Act, 1996 [ An Act respecting the Maintenance of Dependants of Testators and Intestates | The Dependants' Relief Act ]


Loi sur l'aide aux personnes à charge

Dependants Relief Act


charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]

dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]


indemnité pour chargés de famille | indemnité pour personnes à charge

childrens'allowance | dependency allowance


allocation pour personne à charge

other dependants allowance


soins à donner aux personnes à charge

care of dependants




interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


aide aux toxicomanes (1) | aide aux toxicodépendants (2) | prise en charge des personnes qui consomment de la drogue (3) | assistance en matière de toxicomanie (4)

aid for drug users (1) | help with drugs (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une personne à charge du demandeur introduit une demande après avoir, conformément à l’article 7, paragraphe 2, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande introduite en son nom, et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.

a dependant of the applicant lodges an application, after he or she has in accordance with Article 7(2) consented to have his or her case be part of an application lodged on his or her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.


123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait ...[+++]

123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.


g) e) une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.

(g)(e) a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(3)(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation, which justify a separate application.


6. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d'une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l'examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s'il existe des éléments de fait se ...[+++]

6. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant's situation which justify a separate application.


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une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.

a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant's situation, which justify a separate application.


6. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d'une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l'examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s'il existe des éléments de fait se ...[+++]

6. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant's situation which justify a separate application.


une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.

a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant's situation, which justify a separate application.


une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.

a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(3) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation, which justify a separate application.


7. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se r ...[+++]

7. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.


(g) une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l'article 5, paragraphe 3, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.

(g) a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 5 (3), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf and there are no facts relating to the dependant's situation justifying a separate application.




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Date index: 2023-11-21
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