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Action en nullité d'un jugement
Annulation de l'inscription du patient
Avis d'annulation
Avis de résiliation
Demande d'annulation
Demande d'inscription
Demande d'inscription à la cote
Demande de service
Demande d’annulation
Demande en annulation
Demande en nullité
Demander leur inscription sur la liste de l'Office
Préavis de résiliation
Recours en annulation

Traduction de «Demande d'annulation d'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Adresses des clients (Demande d'inscription, changement ou annulation)

Customer Address (Request for Registration, Change or Cancellation)


demande d'inscription à la cote [ demande d'inscription ]

application for listing [ listing application ]


Demande d'inscription - Cours de musique / des cadets [ Demande d'inscription - Cours de musique/Écoles de tambours et cornemuses des cadets ]

Application for Cadet Musician Course [ Application for Cadet Musician Course or School of Pipes and Drums ]


demande de service | demande d'inscription

booking contract


demander leur inscription sur la liste de l'Office

to apply to be entered on the Office's list




annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


demande d’annulation | demande en nullité

application for revocation | plea in abatement | request for cancellation


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) prescrire les conditions relatives aux demandes d'inscription, au renouvellement, à la modification et à l'expiration des inscriptions, à la renonciation à celles-ci et à leur suspension, à leur annulation ou à leur remise en vigueur; b) prescrire des catégories ou des sous-catégories de personnes ou de compagnies inscrites, classer les personnes ou les compagnies inscrites en catégories ou en sous-catégories et prescrire les c ...[+++]

(a) prescribing requirements in respect of applications for registration and the renewal, amendment, expiration or surrender of registration and in respect of suspension, cancellation or reinstatement of registration; (b) prescribing categories or subcategories of registrants, classifying registrants into categories or subcategories and prescribing the conditions of registration or other requirements for registrants or any category or subcategory, including


(3) Le directeur peut désigner un employé ou une catégorie d'employés d'un courtier inscrit qui ne vendent habituellement pas de valeurs mobilières comme n'effectuant pas d'opérations, mais il peut annuler cette désignation à l'égard d'un employé ou d'une catégorie d'employés, s'il est convaincu que cet employé ou les employés de cette catégorie devraient être tenus de présenter une demande d'inscription comme représentants.

(3) The Director may designate as non-trading any employee or class of employees of a registered dealer that does not usually sell securities, but the designation may be cancelled as to any employee or class of employees where the Director is satisfied that any such employee or any member of such class of employees should be required to apply for registration as a salesperson.


S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.

Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.


Demande d’annulation de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71).

Action for annulment of Commission Decision 2011/143/EU of 3 March 2011 concerning the non-inclusion of ethoxyquin in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and amending Commission Decision 2008/941/EC (OJ 2011 L 59, p. 71).


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annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et o ...[+++]

annul the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 June 2010 in Case R 2449/2013-2 on the grounds of illegality and failure to observe the applicable legislative provisions relating to the Community trade mark, give judgment in accordance with the form of order sought set out in this application to the effect that the three-dimensional mark applied for is sufficiently inherently distinctive, grant this application and order that the three-dimensional Community trade mark application No 1 1 7 48 051 be entered into the register of trade marks in Class 30 o ...[+++]


annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acqu ...[+++]

annul the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 19 May 2014 in Case R 1911/2013-4, because it is unlawful and infringes the legal provisions in force concerning the Community trade mark; deliver a judgment in accordance with the claims set out in the application, whether on the basis of the intrinsic distinctiveness of the three-dimensional mark applied for or the distinctiveness acquired by use, upholding the present action and ordering the registration of the application for a three-dimensional Community trade mark No 1 1 7 47 987, for goods in class ...[+++]


La Hongrie a ainsi saisi le Tribunal, en lui demandant d’annuler l’inscription par la Commission, dans la base de données E-Bacchus, de l’appellation d’origine protégée « Vinohradnícka oblasť Tokaj » pour la Slovaquie.

Hungary thus brought an action before the Court for annulment of the Commission’s registration of the protected designation of origin ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ in the E-Bacchus database in respect of Slovakia.


Demande d’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).

Annulment of Commission Decision 2009/859/EC of 30 November 2009 concerning the non-inclusion of diphenylamine in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing that substance (OJ 2009 L 314, p. 79).


Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d’une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l’examen judiciaire d’une décision d’inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d’autres régimes d’inscription, l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienf ...[+++]

While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organizati ...[+++]


Dans un souci de certitude et de clarté, le Comité pense que le terme « utile » devrait être remplacé par les termes « digne de foi et utile », d’autant plus que le terme « digne de foi » est déjà utilisé des dispositions législatives comparables portant sur l’examen judiciaire de l’inscription d’une entité terroriste, l’examen d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance, les demandes de communication de renseignements en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et les demandes de modifica ...[+++]

For certainty and clarity, the Committee believes that this should be changed to “reliable and appropriate,” particularly given that these are the qualifying words used in the comparable provisions governing judicial review of the listing of a terrorist entity, consideration of a certificate having the effect of denying or revoking charitable status, applications under the Canada Evidence Act with respect to the disclosure of information, and applications to vary or cancel a certificate of the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.




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Demande d'annulation d'inscription ->

Date index: 2023-10-27
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