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Demande d'autorisation de retour au Canada
RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration

Traduction de «Demande d'autorisation de retour au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'autorisation de retour au Canada

application for authorization to return to Canada


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
310. Des frais de 400 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi.

310. A fee of $400 is payable for processing an application for authorization to return to Canada under subsection 52(1) of the Act.


Autorisation de retour au Canada

Authorization to Return to Canada


améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'atta ...[+++]

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system b ...[+++]


Il tient à tout prix à céder aux Américains le contrôle du périmètre du Canada, mais il ne demande rien en retour: pas d’oléoduc; pas d’exception aux règles de la politique d'achat aux États-Unis; des droits d’entrée aux États-Unis ont été imposés; une taxe maritime risque de l'être; des contribuables canadiens sont attaqués par l’IRS américain; la question de la mention du pays d’origine sur les étiquettes n’est toujours pas réglée; le dossier du bois d’œuvre n’est pas réglé non plus; rien en retour de l’abolition de la Commission ca ...[+++]

It wants so badly to surrender control of Canada's perimeter to the Americans, but it is getting nothing back: no pipeline, no relief from buy America rules, U.S. entry fees imposed, marine taxes threatened, Canadian taxpayers attacked by the U.S. IRS, country of origin labelling still a problem, softwood lumber still a problem, nothing back for killing the Canadian Wheat Board, no market access guarantees.


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À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son ...[+++]

For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by ...[+++]


4. Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se ren ...[+++]

4. In order to facilitate the return of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol and is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she has the right of permanent residence shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.


4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour perme ...[+++]

4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.


tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour ou le retour sur son territoire, à l'exception des titres temporaires délivrés au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour tel que visé au point a) ou au cours de l'examen d'une demande d'asile.

all other documents issued by a Member State to third-country nationals authorising a stay in, or re-entry into, its territory, with the exception of temporary permits issued pending examination of a first application for a residence permit as referred to in point (a) or an application for asylum.


Ces derniers jours, nous avons assisté à une accélération tangible des efforts diplomatiques de la part de plusieurs pays arabes, dont la Jordanie, l'Égypte et l'Arabie saoudite, qui cherchent à inciter le gouvernement iraquien à respecter la demande du monde entier, à savoir autoriser le retour des inspecteurs au désarmement en Iraq.

We have seen over the last several days a definite acceleration of diplomatic efforts on the part of a number of Arab nations, including Jordan, Egypt, and Saudi Arabia, all doing what they can to urge the Iraqi government to comply with the demand of the people of the world that the weapons inspectors be allowed back into Iraq.


L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, la semaine dernière, lors de l'interruption des sessions du Sénat et de la Chambre des communes, nous avons appris que le ministre des Affaires étrangères du Canada, l'honorable Lloyd Axworthy, a autorisé le retour en Israël de notre ambassadeur, M. David Berger, l'ex-député libéral de Montréal.

Misuse of Canadian Passports by Israeli Agents-Letter of Apology from Israeli Foreign Minister-Request for Tabling of Copy Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, during last week's recess of the Senate and the House of Commons we learned that Canada's Minister of Foreign Affairs, the Honourable Lloyd Axworthy, had authorized the return to Israel of our ambassador, David Berger, the former Montreal Liberal MP.




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Date index: 2023-05-07
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