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Avis d'une modification d'un crédit documentaire
Avis de modification d'un crédit documentaire
DOCAMA
DOCAMR
DOCAPP
Demande d'ouverture de crédit documentaire
Demande d'une modification d'un crédit documentaire
Demande de crédit documentaire

Traduction de «Demande d'une modification d'un crédit documentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP

DOCAPP | documentary credit application message


demande d'une modification d'un crédit documentaire | DOCAMR

DOCAMR | request for an amendment of a documentary credit message


avis de modification d'un crédit documentaire | avis d'une modification d'un crédit documentaire | DOCAMA

advice of an amendment of a documentary credit message | DOCAMA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d'exemple, le gouvernement apportera des améliorations relativement à différents aspects, comme la communication de renseignements clairs et simples sur les formulaires de demande de cartes de crédit et les conventions connexes et l'envoi d'avis clairs en temps opportun au sujet des modifications touchant les taux et les frais.

For example, the government will make improvements in areas such as the provision of clear and simple information on credit card application forms and contracts and clear and timely advance notice of changes in rates and fees.


De plus, le BCP demande une modification à son libellé du crédit.

PCO is also requesting an amendment in its vote wording.


Le sénateur Joyal: Vers la fin de votre mémoire, à la page 10, au paragraphe 7, vous proposez des modifications au projet de loi C-15 afin d'exiger la divulgation électronique de la preuve documentaire, restreindre aux actes criminels les dispositions visant les demandes d'examen auprès du ministre, et éliminer la possibilité d'une révision judiciaire par le ministre, et de s'assurer que les victimes reçoivent un avis d'une demande ...[+++]

Senator Joyal: In the last part of your brief, page 10, paragraph 7, you propose that Bill C-15A be amended to require electronic disclosure of documentary evidence, restrict application of ministerial review provisions to indictable offences, eliminate the possibility of judicial review decisions determined by a ministerial review, and then provide victims with notification of applications made for ministerial review, a copy of the final investigative summary, and then an opportunity to make written submissions prior to a determinati ...[+++]


Premièrement, il a demandé plusieurs modifications pour un mécanisme de sauvetage et a insisté pour que ce mécanisme puisse accorder aux États des lignes de crédit modulables.

First of all, he asked for a number of changes to a rescue mechanism. He said it is necessary for this mechanism to be able to provide countries with flexible credit lines.


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89. demande, à l'occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d'éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de princi ...[+++]

89. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approa ...[+++]


86. demande, à l’occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d’éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de princi ...[+++]

86. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approa ...[+++]


(i) à la demande du consommateur, en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau ...[+++]

(i) at the request of the consumer, where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, a statement of account in the form of an amortisation table indicating the payments owing and the periods and conditions relating to the payment of such amounts; the table shall contain a breakdown of each repayment showing capital amortisation, the interest calculated on the basis of the borrowing rate and, where applicable, any additional costs; where the interest rate is not fixed or the additional costs may be changed under the credi ...[+++]


Les modifications proposées du budget 2005 à la demande du Conseil s’élèvent au total à 214 millions d’euros en crédits d’engagement et 35,24 millions d’euros en crédits de paiement.

The proposed amendments to the preliminary draft budget 2005 following Council’s requests total € 214 mio in CA and €35.24 mio for payments.


14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et port ...[+++]

14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any ...[+++]


Je veux parler de la modification qui permettrait aux anciens conjoints qui ont divorcé entre 1978 et 1987 de déroger au délai de trois ans pour présenter une demande de partage des crédits de pension.

I am referring to an amendment which would allow former spouses divorced between 1978 and 1987 to waive the three-year limit for making application for a division of pension credits.




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Demande d'une modification d'un crédit documentaire ->

Date index: 2021-11-09
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