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Demande de changement du lieu d'une procédure

Traduction de «Demande de changement du lieu d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de changement du lieu d'une procédure

application to change the location of a proceeding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la procédure de demande préalable, qui a lieu dans un délai indicatif ne dépassant pas deux ans, couvre la période comprise entre le début de la procédure d'octroi des autorisations et l'acceptation par l'autorité compétente du dossier de demande soumis.

The pre-application procedure, covering the period between the start of the permit granting process and the acceptance of the submitted application file by the competent authority, shall take place within an indicative period of two years.


(ii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si le ministre en fait la demande et qu’il n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, le cas échéant, et s’il demande la tenue d’une telle audience, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66.

(ii) why the Division should hold a hearing under subsection 110(6) of the Act if the Minister is requesting that a hearing be held and the Minister did not include such a request in the appellant’s record, if any, and if the Minister is requesting a hearing, whether the Minister is making an application under rule 66 to change the location of the hearing.


(iii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si l’appelant en fait la demande et qu’il n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, et le cas échéant, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66.

(iii) why the Division should hold a hearing under subsection 110(6) of the Act if the appellant is requesting that a hearing be held and they did not include such a request in the appellant’s record, and if the appellant is requesting a hearing, whether they are making an application under rule 66 to change the location of the hearing.


(4) Dans le cas où il a été fait droit à la demande de changement de lieu, le dossier relatif à l’enquête est transféré au greffe du nouveau lieu de la conférence ou de l’audience.

(4) Where an application made under subrule (1) is granted, the file relating to the inquiry shall be transferred to the registry of the place where the conference or hearing is to be held.


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C'était impossible de faire la demande de changement de langue de procédure, puisque l'on n'avait jamais demandé à M. Bolanos dans quelle langue il voulait procéder.

It was impossible to request a change in the language of proceedings, since Mr. Bolanos was never asked what his language preference was.


Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois pré ...[+++]

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an ...[+++]


Le président de la chambre des pourvois du Tribunal ayant fait droit à cette demande par décision du 15 avril 2009, le deuxième échange de mémoire a eu lieu, la procédure écrite ayant été close le 20 juillet 2009.

The President of the Appeal Chamber having allowed that application by decision of 15 April 2009, the second exchange of pleadings took place and the oral procedure was closed on 20 July 2009.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la fo ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child( ...[+++]


Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

When an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under this Article, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.


J'encourage le nouveau gouvernement, qui est dans la première année de son mandat, à proposer de nouvelles mesures, à apporter des changements réels et à écouter l'industrie qui exige et demande ces changements, au lieu du rafistolage et de l'absence d'action que nous avons pu constater jusqu'à maintenant.

I encourage the government, as a new government in the first year of its mandate to bring forward some new initiatives, some real changes, and to listen to the industry that has been asking for these changes instead of this tinkering and do-nothing stuff we have seen to this point.




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