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Bulletin des dessins ou modèles communautaires
Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
Dépôt de dessins et modèles industriels
EUIPO
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Tribunal des dessins ou modèles communautaires

Traduction de «Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design


tribunal des dessins ou modèles communautaires

Community Design Court


Bulletin des dessins ou modèles communautaires

Community Design's Bulletin


dépôt de dessins et modèles industriels

deposit of industrial designs


Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


dépôt international d'un dessin ou modèle industriel selon l'Arrangement de La Haye

international deposit of an industrial design under The Hague Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les propositions permettront aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement à travers l'UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais également dans les pays parties à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

The proposals would allow companies, with a single application, to obtain protection of a design not only throughout the EU with the Community Design, but also in the countries which are members of the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs.


Les procédures de demande d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires sont alignées aussi étroitement que possible sur celles de l'enregistrement des marques communautaires au titre du règlement correspondant de la Commission adopté en 1995.

The procedures for applying for registration of Community Designs are aligned as closely as possible with those set up for registering Community Trade Marks under the equivalent Commission Regulation adopted in 1995.


L'OHMI acceptera les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires à partir du 1 avril 2003.

The OHIM will accept applications for Community Designs from 1 April 2003.


La date à partir de laquelle l'OHMI acceptera les premières demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires sera fixée en novembre 2002, lors de la prochaine réunion de son conseil d'administration.

The date from which the OHIM will accept the first applications for registering Community Designs will be set in November 2002, at the next meeting of its Administrative Board.


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3. Lorsque l'auteur d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire est la seule partie aux procédures devant l'Office, la langue de procédure est la langue utilisée pour le dépôt de la demande d'enregistrement.

3. Where the applicant for a registered Community design is the sole party to proceedings before the Office, the language of proceedings shall be the language used for filing the application.


Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire et dans la mesure où cette demande n'a pas été rejetée en vertu de l'article 47, l'Office inscrit la demande au registre des dessins ou modèles communautaires en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré.

If the requirements that an application for a registered Community design must satisfy have been fulfilled and to the extent that the application has not been refused by virtue of Article 47, the Office shall register the application in the Community design Register as a registered Community design.


3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut, à la demande du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré et après audition des autres parties, surseoir à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande ...[+++]

3. The Community design court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity of a registered Community design may, on application by the right holder of the registered Community design and after hearing the other parties, stay the proceedings and request the defendant to submit an application for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which the court shall determine.


2. Sans préjudice du paragraphe 3, deuxième alinéa, les personnes physiques ou morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'Office, conformément à l'article 78, paragraphe 1, dans toute procédure auprès de l'Office instituée par le présent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire. D'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.

2. Without prejudice to the second subparagraph of paragraph 3, natural or legal persons not having either their domicile or their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community must be represented before the Office in accordance with Article 78(1) in all proceedings before the Office established by this Regulation, other than in filing an application for a registered Community design; the implementing regulation may permit other exceptions.


4. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce système.

4. No less than 10 years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the operation of the system of filing applications for registered Community designs, accompanied by any proposals for revision that it may deem appropriate.


7. Les principales caractéristiques du dessin ou modèle communautaire sont les suivantes : 7.1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré L'objet de la protection du dessin ou modèle est de conférer à son titulaire un droit exclusif sur ce dessin ou modèle, y compris le droit d'incorporer le dessin ou modèle à n'importe quel produit.

7. The main characteristics of the Community Design are the following: 7.1 The Registered Community Design The purpose of design protection is to confer upon the right holder an exclusive right in his design including the right to apply the design to any product.




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Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire ->

Date index: 2023-05-01
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