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Compte NE
Compte du numéro d'entreprise
Demande d'annulation d'inscription
Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises

Traduction de «Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises [ Demande d'annulation d'inscription ]

Request to Close Business Number Accounts [ Request for Cancellation of Registration ]


Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate


compte du numéro d'entreprise [ compte NE ]

business number account [ BN account ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les déclarations comportent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissemen ...[+++]

3. The reports shall, in particular, include details of the names and numbers of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade ...[+++]


Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le march ...[+++]

For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and med ...[+++]


Au cours de cette enquête, la Commission peut demander aux États membres et/ou aux entreprises ou aux associations d'entreprises concernés de lui fournir les renseignements nécessaires à l'application des articles 107 et 108 du TFUE, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.

In the course of that inquiry, the Commission may request the Member States and/or the undertakings or associations of undertakings concerned to supply the necessary information for the application of Articles 107 and 108 TFEU, taking due account of the principle of proportionality.


(2) Un déposant doit, lorsqu’il demande la fermeture de son compte, envoyer au Directeur le livret qui lui a été délivré à l’égard de ce compte.

(2) A depositor shall, when requesting to close his account, send to the Director the pass-book issued to him in respect of the account.


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59 (1) Le Conseil peut, sur demande de la personne qui projette de fournir des services de télécommunication en utilisant ceux d’une entreprise canadienne, donner son avis — sans pour autant être lié par celui-ci — quant au droit, à l’obligation et aux conditions de fourniture par celle-ci des services en question; il doit alors tenir compte de la tar ...[+++]

59 (1) Where a person proposes to provide a telecommunications service that would utilize telecommunications services obtained from a Canadian carrier, the Commission may, on application by the person or the carrier, advise the applicant whether and under what conditions the carrier is obliged or entitled to provide telecommunications services for the purpose of that utilization under the applicable decisions of the Commission and tariffs of the carrier, but the advice is not binding on the Commission.


Si une personne de ce genre obtient un prêt pour l'entreprise numéro 7 ou numéro 8, pensez-vous qu'il s'agit là d'une demande de prêt légitime pour lancer une entreprise?

Do you feel that when a person like this takes a loan for operation number eight or number seven, this is really a bona fide start-up program?


1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles s’assurent et démontrent aux autorités compétentes sur demande que les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services auxiliaires à des clients pour le compte de l’entreprise d’investissement disposent des connaissances et des compétences nécessaires ...[+++]

1. Member States shall require investment firms to ensure and demonstrate to competent authorities on request that natural persons giving investment advice or information about financial instruments, investment services or ancillary services to clients on behalf of the investment firm possess the necessary knowledge and competence to fulfil their obligations under Article 24 and this Article.


demander à l'autorité compétente de l'État membre d'expédition d'intensifier les contrôles officiels pertinents et de rendre compte des actions entreprises et des mesures adoptées.

request that the competent authority of the Member State of dispatch intensify relevant official controls and report on the action and measures taken.


Ce numéro remplace les différents numéros de comptes que les entreprises doivent utiliser dans leurs échanges avec le gouvernement fédéral.

The business number is designed to replace the multiple account numbers which businesses have needed to deal with the federal government.


Mais je trouve que l'imagination pour faire payer les consommateurs va parfois un peu trop loin. Certains établissements demandent aujourd'hui des frais pour fermeture de compte.

Certain institutions now impose charges for closing an account.




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Date index: 2022-11-10
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