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Demande de livraison - Obligations d'épargne du Canada
OEC
Obligation d'épargne
Obligation d'épargne du Canada
S12PS

Traduction de «Demande de livraison - Obligations d'épargne du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de livraison - Obligations d'épargne du Canada

Requisition for Release of Canada Savings Bonds


demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]

Canada Savings Bonds application form


Livraison des Obligations d'épargne du Canada - Avis de changement de nom ou d'adresse

Change of Name / Address for Delivery of Canada Savings Bonds


obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC

savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond


obligation d'épargne du Canada | OEC

Canada savings bond | CSB
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, ils demandent que les obligations auxquelles s'est engagé le Canada en signant la Convention sur les armes à sous-munitions figurent dans le projet de loi S-10. Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de ma circonscription, qui vivent à Fort Resolution, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Mr. Speaker, I rise to present a petition that comes from constituents in my riding, from Fort Resolution, Northwest Territories.


220 (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le ...[+++]

220 (1) Every person authorized to redeem Canada Savings Bonds (in this section referred to as the “redemption agent”) who pays an amount in respect of a Canada Savings Bond as a cash bonus that the Government of Canada has undertaken to pay (other than an amount of interest, bonus or principal agreed to be paid at the time of the issue of the bond under the terms of the bond) shall make an information return in prescribed form in respect of such payment.


6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États ...[+++]

6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehe ...[+++]


6. rappelle que la politique de l'Union européenne en matière de visas se fonde sur la réciprocité; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et demande que cette obligation soit levée sans attendre; prend acte de ce que le gouvernement canadien a réintroduit l'obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un affl ...[+++]

6. Reminds that EU visa policy is based on reciprocity; repeats its concern for the visa requirement for citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted without delay; notes that the reintroduction of a visa requirement for Czech citizens has been decided by the Canadian government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Ca ...[+++]


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6. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada ...[+++]

6. Repeats its concern that Canada still has a visa requirement for citizens of the Czech Republic and of Romania, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the introduction of a visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and looks to see whether the ...[+++]


14. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une ...[+++]

14. Reiterates its concern that Canada still has a visa requirement for citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; welcomes, in this regard, the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on the issue, and looks forward to seeing whether the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the requirement being lifted;


Étant donné que ce règlement fait obligation aux États membres d’informer la Commission sur une base régulière, celle-ci pourrait-elle indiquer le nombre des demandes de livraison de tels navires en en donnant la répartition par pays victime du tsunami, le nombre de navires offerts par les États membres ainsi que le nombre de navires réellement envoyés dans l’océan Indien en en donnant également la ventilation?

Since this Regulation requires the Member States to inform the Commission on a regular basis, could the Commission tell me how many demands to deliver such vessels came from which countries that are victims of the tsunami, how many vessels have been offered from the Member States and how many vessels actually have been sent to which countries in the Indian Ocean?


La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est utilisée pour éliminer la responsabilité et les droits des parents pour ce qui est de la discipline des enfants, par le biais d'une demande visant à obliger le Canada à abroger l'article 43 du Code criminel.

The UN Convention on the Rights of the Child is being used to eliminate parental freedom and responsibility in child discipline through its demand that Canada repeal section 43 of the Criminal Code.


Si les gens veulent placer de l'argent à un taux assez élevé, aussi concurrentiel que celui des banques entre elles, ils peuvent toujours acheter des obligations d'épargne du Canada, des obligations d'épargne du Québec, de l'Ontario et d'ailleurs, des obligations des municipalités, qui toutes n'ont pas la fâcheuse tendance de rembourser leurs dettes avant échéance.

If people want to get a relatively high return for their investment dollar, a return that is competitive with bank rates, they can always buy Canada, Quebec, Ontario or other savings bonds, or municipal bonds.


Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de manière qu'elle prévoie la reprise de la livraison du courrier à toutes les boîtes aux lettres rurales qu'elle desservait le 1 septembre 2005, sauf quand la société est d'avis que cela poserait un risque indu et que ce risque ne pourrait être écarté par le déplacement de la boîte aux lettres ou par la prise d'autres mesures raisonnables aux frais de la société; oblige Postes Canada à donner un préavis de six mois, par écrit, aux clients touchés par to ...[+++]

The bill proposes to amend the Canada Post Corporation Act by introducing provisions to: resume rural delivery to every rural roadside mailbox that was serviced on September 1, 2005, except where the Corporation is of the opinion that doing so would pose an undue risk that could not be reasonably dealt with by relocating the mailbox or other measures at the Corporation's expense; require Canada Post to give six months written notice to customers of a change in rural mail delivery or other rural postal service; establish an ombudsman, as a Governor-in-Council appointment, with the power to request changes to policies and practices of th ...[+++]




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Date index: 2023-11-22
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