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Demande de période spéciale d'exemption d'intérêts
Prolongation de la période d'exemption d'intérêts
Période d'exemption d'intérêts prolongée

Traduction de «Demande de période spéciale d'exemption d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de période spéciale d'exemption d'intérêts

Application for Special Interest-Free Period


prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]

extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]


Demande de prolongation de la période d'exemption d'intérêts

Application for Extension of Interest Relief Period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.

Application to annul the decision to dismiss the applicant, to order her reinstatement and the payment of the financial benefits that should have been paid to her from the end of her contract, after deduction of any income received during the same period, together with interest calculated at 3 points above the rate fixed by the ECB, and for compensation for the non-material damage allegedly suffered.


11. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme d’exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d’intérêts par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs — ainsi que la conclusion, prorogation ou modification correspondante des accords entre emprunteurs et prêteurs —, en fixer les conditions de même que les modalités de cessati ...[+++]

11. The Governor in Council may make regulations providing for the establishment and operation of a program to provide special interest-free or interest-reduced periods to borrowers or classes of borrowers, including the terms and conditions of the granting or termination of the periods, the making, continuation or alteration of agreements between borrowers and lenders when the periods are granted or terminated and the authorization of lenders to grant or terminate the periods and otherwise administer the program.


f) lui refuser, pour la période réglementaire, les périodes spéciales d’exemption totale ou partielle de paiement d’intérêts visées à l’alinéa 15(1)n), ou y mettre fin;

(f) deny the person special interest-free or interest-reduced periods referred to in paragraph 15(1)(n) for a prescribed period, or terminate the interest-free period or the interest-reduced period;


f) lui refuser, pour la période réglementaire, les périodes spéciales d’exemption totale ou partielle de paiement d’intérêts visées à l’alinéa 15(1)n), ou y mettre fin;

(f) deny the person special interest-free or interest-reduced periods referred to in paragraph 15(1)(n) for a prescribed period, or terminate the interest-free period or the interest-reduced period;


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En fait, ce projet de loi comprend aussi des parties qui portent sur plusieurs autres avantages, comme l'allégement de l'intérêt sur les prêts étudiants, les dispositions de l'assurance-emploi pour les nouveaux employés, les subventions en vue d'appuyer les REEE, c'est-à-dire les subventions aux régimes enregistrés d'épargne-études, et les amendements à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui permettraient la réduction du principal des prêts pour les étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que le remboursement du principal pendant les périodes spéciales d'exemption d'intérêts ...[+++]

In fact, there are many other benefits that are part of this bill and part of this legislation, things like student loan relief, EI new hires, RESP grants, Canada education savings grants, and the amendments to the Canada Student Financial Assistance Act, which would allow for loan principal reduction for full-time and part-time students and the repayment of principal during the special interest-free and interest-reduced periods.


Il y aura une réduction du principal des prêts et un remboursement du principal pendant des périodes spéciales d'exemption d'intérêt et de réduction des intérêts.

There will be loan principal reduction and the repayment of principal during special interest-free and interest-reduced periods.


Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à ...[+++]

Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.


Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à ...[+++]

Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended anti-dumping duty pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.


si des intérêts sont demandés, le taux d'intérêt, la nature légale ou contractuelle des intérêts, la période pour laquelle les intérêts sont demandés et le montant capitalisé des intérêts;

if interest is claimed, the interest rate, whether the interest is of a legal or contractual nature, the period of time for which the interest is claimed and the capitalised amount of interest;


5. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, points c) et e), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs établis sur leur territoire d'annualiser les intérêts ou les autres revenus pertinents sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés ou autres revenus pertinents annualisés comme des paiements d'intérêts, même si aucune cession, aucun ...[+++]

5. As regards points (c) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest or other relevant income over a period of time which may not exceed one year, and of treating such annualised interest or other relevant income as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.




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Date index: 2021-12-04
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