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Demande de remboursement d'impôt de non-résidents
Non-résident assujetti à l'impôt canadien

Traduction de «Demande de remboursement d'impôt de non-résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En décembre 2012, on a déterminé que les demandes de remboursement de frais de résidence de trois sénateurs devaient être examinées.

In December 2012, it was determined that three senators' residency expense claims needed to be reviewed.


(1.1) Aux fins de la présente partie, lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu d’un pays autre que le Canada, un groupe de deux ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées (dans le présent paragraphe appelé le « groupe consolidé ») d’une société résidant au Canada qui résident dans ce pays déterminent, pour une année d’imposition, leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payables au gouvernement de ce pays sur une base consolidée ou combinée et que l’une des sociétés affiliées (dans le présent parag ...[+++]

(1.1) For the purposes of this Part, where, pursuant to the income tax law of a country other than Canada, a group of two or more foreign affiliates (in this subsection referred to as the “consolidated group”) of a corporation resident in Canada that are resident in that country determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis and one of the affiliates (in this subsection referred to as the “primary affiliate”) is responsible for paying, or claiming a refund of, such tax on behalf of itself and the other members of the consolidated grou ...[+++]


Les principaux problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les Européens dans un contexte transfrontalier sont les cas de discrimination, de double imposition, de demande de remboursement d'impôts et d'obtention d'informations sur les règles fiscales applicables à l'étranger.

The most serious tax issues that Europeans face in cross-border situations are discrimination, double taxation, difficulties in claiming tax refunds and in obtaining information on foreign tax rules.


28. reconnaît que certains États membres ont simplifié les procédures relatives aux demandes de remboursement d'impôts dans le cadre de leurs conventions relatives à la double imposition, et que certains États membres ont créé des sites internet à l'intention des non-résidents et des contribuables étrangers pour mettre à leur disposition des informations et des formulaires dans plusieurs langues;

28. Recognises that certain Member States have established simplified procedures for claiming tax refunds under their double taxation agreements, and that some Member States have developed internet sites for non-residents or foreign taxpayers with information and forms in various languages;


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Lorsque les particuliers s’établissent, travaillent ou investissent à l’étranger, ils peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, notamment pour demander des remboursements d’impôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères.

When individuals move or work or invest abroad, they can encounter double taxation and other difficulties such as in claiming tax refunds and in obtaining information on foreign tax rules.


En l’absence d’accord visé à l’article 65, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 883/2004, l’institution du lieu de résidence adresse à l’institution de l’État membre à la législation duquel le bénéficiaire a été soumis en dernier lieu la demande de remboursement de prestations de chômage en vertu de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n° 883/2004, dans un délai de six mois à dater du dernier paiement des prestations de chômage dont le remboursement est deman ...[+++]

If there is no agreement in accordance with Article 65(8) of Regulation (EC) No 883/2004, the institution of the place of residence shall request reimbursement of unemployment benefits by virtue of Article 65(6) and (7) of Regulation (EC) No 883/2004 from the institution of the Member State to whose legislation the beneficiary was last subject, within six months of the last payment of unemployment benefit for which reimbursement is requested.


En l'absence d'accord visé à l'article 65, paragraphe 8, du règlement de base , l'institution du lieu de résidence adresse à l'institution de l'État membre à la législation duquel le bénéficiaire a été soumis en dernier lieu la demande de remboursement de prestations de chômage en vertu de l'article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base.

If there is no agreement in accordance with Article 65(8) of the basic Regulation, the institution of the place of residence shall request reimbursement of unemployment benefits by virtue of Article 65(6) and (7) of the basic Regulation from the institution of the Member State to whose legislation the beneficiary was last subject.


Le particulier qui réside au Canada et est redevable d'un impôt aux termes de la partie 1 peut demander un remboursement ou un crédit relativement à l'impôt payable par ailleurs aux termes de cette partie pour un montant établi par l'émetteur du titre sur le formulaire prescrit.

Every individual who is resident in Canada and liable to pay tax under Part 1 may claim a refund or credit against tax otherwise payable under that Part of an amount designated by the issuer of the security in prescribed form.


En ce qui concerne le coefficient de remboursement de la TVA, le problème que peuvent rencontrer les administrations fiscales réside dans l'absence totale d'informations sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées par un assujetti; il est, par conséquent, impossible de vérifier le calcul du coefficient déclaré dans la demande de remboursement.

As far as the VAT refund ratio is concerned, the problem that a Tax Authority might encounter is absolute lack of information on the amount of taxable and non-taxable transactions the given taxable person has effected and thus, it is impossible to verify the ratio calculation that it presents in its application for refund.


Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Manifattura italiana Nonwoven SpA (ci-après «Nonwoven») à la Direzione regionale delle entrate per la Toscana au sujet de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de l'impôt sur le patrimoine net des entreprises.

That question has arisen in a dispute between Manifattura Italiana Nonwoven SpA ('Nonwoven') and the Direzione Regionale delle Entrate per la Toscana concerning Nonwoven's application for reimbursement of an amount paid as tax on companies' net assets.




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Date index: 2024-04-25
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