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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Annulation de l'accréditation
Demande d'accréditation syndicale
Demande de révocation de l'accréditation
Demande en nullité
Droit de demander la révocation
Désaccréditation
Loi sur la révocation de députés
Requête en accréditation
Retrait d'accréditation
Révocation d'accréditation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation de l'accréditation
Révocation de l'accréditation syndicale

Traduction de «Demande de révocation de l'accréditation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de révocation de l'accréditation

application for revocation of certification


révocation d'accréditation syndicale [ révocation de l'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | annulation de l'accréditation | désaccréditation ]

decertification


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


révocation d'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | désaccréditation

cancellation of certification | decertification | union decertification


désaccréditation | révocation d'accréditation

decertification


Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]

Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]


droit de demander la révocation

right to remove | right of removal


demande d'accréditation syndicale | requête en accréditation

application for union certification


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41 (1) Un regroupement de syndicats accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation peut faire l’objet d’une demande de révocation d’accréditation pour les raisons applicables aux syndicats aux termes de l’article 38 ou du paragraphe 40(1) et, en outre, au motif qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation applicables aux regroupements de syndicats. Dans ce dernier cas, la demande peut être présentée par tout employé de l’unité de négociation, l’employeur des employés de celle-ci ou un syndicat membre du regro ...[+++]

41 (1) Where a council of trade unions has been certified as the bargaining agent for a bargaining unit, in addition to any circumstances in which an application for revocation of the certification of the council of trade unions may be made pursuant to section 38 or subsection 40(1), any employee in the bargaining unit, the employer of the employees in the bargaining unit or a trade union that forms part of the council of trade unions may apply to the Board for revocation of the certification ...[+++]


f) le délai qui doit s’écouler avant qu’il puisse recevoir de la part d’un employé une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur alors qu’il a déjà refusé une demande de révocation pour la même unité;

(f) the specification of the period of time after which the Board may receive an application from an employee for revocation of a trade union’s certification as the bargaining agent for a unit where the Board has refused an application for revocation in respect of the same unit;


39. Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.

39. Any employee shall not file a new application for revocation of certification in respect of the same bargaining unit until six months have elapsed from the date on which a previous application was rejected.


41. Toute personne peut déposer une demande de modification de sa demande de révocation d’accréditation, de sa réponse ou de sa déclaration d’opposition.

41. A person may file an application to amend an application for revocation of certification, reply or statement of opposition filed by that person.


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M. Michael McDermott: Oui, il y a des délais qui s'appliquent, Si j'ai bonne mémoire—j'ai un exemplaire du Code devant moi et je pourrais vérifier—, si un syndicat n'a pas sérieusement tenté de négocier au cours de sa première année d'accréditation, une demande de révocation d'accréditation syndicale pourrait être présentée.

Mr. Michael McDermott: Yes, there are time limits that apply. From memory—I have a copy of the code in front of me and I guess I could look at it—if a union has not seriously tried to negotiate in the first year of being certified, a decertification application could be made.


salue la déclaration critique de la haute représentante/vice-présidente de la Commission européenne, formulée en temps opportun, demandant à ses services de prendre toutes les mesures nécessaires pour demander la révocation de la décision des autorités suisses;

Welcomes the timely and critical statement of the High Representative/Vice President of the European Commission, urging her services to take all necessary action needed to request the repeal by the Swiss authorities of their decision;


1. Lorsqu’une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques, elle peut introduire, en même temps que la demande de carte d’accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour les personnes sélectionnées qui sont soumises à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre ou d’un titre de séjour délivré par le Royaume-Uni ou l’Irlande, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril ...[+++]

1. Where a responsible organisation draws up a list of the persons selected to take part in the Olympic and/or Paralympic Games, it may, together with the application for the issue of an Olympic accreditation card for the persons selected, file a collective application for visas for those persons selected who are required to be in possession of a visa in accordance with Regulation (EC) No 539/2001, except where those persons hold a residence permit issued by a Member State or a residence permit issued by the United Kingdom or Ireland, in accordance with D ...[+++]


2. Une demande groupée de visas pour les personnes concernées est transmise, en même temps que les demandes de carte d’accréditation olympique, au comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques, conformément à la procédure établie par celui-ci.

2. A collective application for visas for the persons concerned shall be forwarded at the same time as applications for the issue of an Olympic accreditation card to the Organising Committee of the Member State hosting the Olympic and Paralympic Games in accordance with the procedure established by it.


(12) Le registre est l'entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD.eu, ces missions incluant la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics qui y sont associés, l'accréditation des bureaux d'enregistrement, l'enregistrement des noms de domaine demandés par les bureaux accrédités, l'exploitation des serveurs de noms du TLD.eu et la diffusion des fichiers de zone du TLD.

(12) The Registry is the entity charged with the organisation, administration and management of the.eu TLD, including maintenance of the corresponding databases and the associated public query services, the accreditation of Registrars, the registration of domain names applied for by accredited Registrars, the operation of the TLD name servers and the dissemination of TLD zone files.


Il en résulte un recours accru aux prestataires de services extérieurs pour la réception des demandes de visa, l’accréditation d'intermédiaires commerciaux (agences de voyages/voyagistes) chargés d'introduire les demandes au nom de (groupes de) demandeurs de visa, et la suppression par certains États membres, pour les demandeurs connus, de l’obligation de déposer leur demande en personne.

This has led to more use of external service providers for the collection of visa applications, accreditation of commercial intermediaries (i.e. travel agencies/tour operations) who lodge applications on behalf of (groups of) visa applicants, and individual Member States waiving the requirement for well-known applicants to lodge their applications in person.


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