Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Demande d'audience
Demande d'audition
Demande dûment justifiée
Demande justifiée
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Demande justifiée à l'aide de documents médicaux

Traduction de «Demande justifiée d'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit




demande justifiée à l'aide de documents médicaux

application with supporting medical evidence


demande d'audience [ demande d'audition ]

request for a hearing




audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on the steps taken by 1 September 2015;


5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on steps taken by 1 September 2015;


Le projet de loi propose notamment d'élargir les motifs d'extradition en exigeant que les actes constituent un crime grave dans les deux pays, en permettant l'utilisation de matériel vidéo et audio durant les auditions, et en liant les processus de demande du statut de réfugié et d'extradition afin d'établir plus rapidement si la demande du statut de réfugié est justifiée ou non.

They include the broadening of grounds for extradition by simply requiring that the conduct be a serious crime in both countries, permitting the use of video and audio technology for hearings, linking the refugee and extradition processes to determine faster whether the refugee claim is legitimate or bogus.


Si nécessaire, l'autorité compétente ou le guichet unique peuvent demander d'autres preuves ou, dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, réaliser un audit supplémentaire.

Where necessary, the competent authority or the single point of contact may request additional evidence or exceptionally, and providing due justification, carry out an additional audit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
27. se félicite que, conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, les agences transmettent un résumé des conclusions du service d'audit interne au Parlement; rappelle que les rapports élaborés par le service d'audit interne sont des documents internes et non publics; observe en outre que cela s'applique également aux rapports annuels distincts sur les agences et les autres organes; accueille favorablement tous les efforts de coopération déployés par les agences pour fournir ces rapports au Parlement lorsque celui-ci les leur demande de manièr ...[+++]

27. Welcomes that, in accordance with Article 86(4) of the Financial Regulation, the agencies forward a summary of the IAS findings to Parliament; reiterates that reports drafted by the IAS are internal and not public documents; notes, further, that this also applies to separate annual reports on the agencies and other bodies; welcomes any cooperation on the part of the agencies to make available those reports upon a specific and justified request by Parliament; urges the Interinstitutional Working Group on Agencies to address the flaw in the legislation concerning IAS reports on the agencies and to propose a solution;


3 bis. Dans l'hypothèse où l'Agence émet des réserves quant aux informations communiquées et que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché estime que celles-ci ne sont pas justifiées, l'Agence autorise l'intéressé à présenter, sur demande, de nouvelles observations, soit par écrit, soit dans le cadre d'une audition qui doit intervenir dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande par l'Agence.

3a. If the Agency objects to the submitted information and the marketing authorisation holder believes that the objections are not justified, the Agency shall allow the marketing authorisation holder, upon request, to make further representations, in writing and/or by way of an oral hearing to be held within 30 working days of receipt by the Agency of such a request.


Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte ...[+++]

Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditu ...[+++]


Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concern ...[+++]

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of whic ...[+++]


Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières,

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular.


5. souligne l'importance pour la compétitivité des entreprises de la simplification et l'examen continu des réglementations et accueille favorablement les efforts de la Commission pour assurer que les propositions législatives soient justifiées en termes de coûts et avantages et procéder à l'audit de certaines réglementations en réponse à la demande du Conseil européen de Bruxelles. 6. souligne la nécessité de poursuivre l'ajustem ...[+++]

5. stresses the importance for business competitiveness of simplifying rules and of keeping them under constant review and welcomes the Commission's efforts to ensure that legislative proposals are justified in cost-benefit terms and to audit certain rules as requested by the European Council in Brussels. 6. stresses the need to persevere with the structural adjustment of European industry to which the Structural Funds, in particular within the framework of industrial transformation, can make a positive contribution, while complying with the powers that the Regulations on th ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Demande justifiée d'audit ->

Date index: 2021-11-25
w