Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande présentée à l'étranger à titre de visiteur

Traduction de «Demande présentée à l'étranger à titre de visiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande présentée à l'étranger à titre de visiteur

visitor application abroad


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) La demande présentée au tribunal au titre du paragraphe (10) constitue, pour l’application de l’article 38, une procédure à l’avantage de l’actif de la faillite.

(14) For the purposes of section 38, an application referred to in subsection (10) is deemed to be a proceeding for the benefit of the estate.


[44] Sur les 261 demandes présentées depuis 2004 au titre de l’article 4, paragraphe 5, seules 6 ont fait l’objet d’un veto de la part d’un État membre.

[44] Only 6 of the 261 Article 4(5) requests made since 2004 were vetoed by a Member State.


Comme vous le savez, le gouvernement a récemment présenté une législation qui vise l'élimination de ce gros arriéré de demandes présentées avant 2008 au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral, cet arriéré ayant nui au fonctionnement de notre système d'immigration.

The government, as you know, recently introduced legislation that will eliminate this large backlog of pre-2008 federal skilled worker applications that has afflicted our immigration system.


89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est ...[+++]

89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on f ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De toutes les demandes présentées par les étudiants, 40 p. 100 sont reçues pendant une période de six semaines allant de juin à août de chaque année, période qui coïncide aussi avec la période de pointe pour le traitement des visas de visiteur et le roulement du personnel à l'étranger.

Of all student applications, 40% are received in a six-week window from June to August each year, which coincides also with our peak visitor visa processing period and the rotation of staff abroad.


5. L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande ...[+++]

5. An applicant who is present in another Member State without a residence document or who there lodges an application for international protection after withdrawing his or her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, by the Member State with which that application for international protection was first lodged, with a view to completing the process of determining the Member State r ...[+++]


20 363 demandes de ce type ont été introduites, ce qui représente une augmentation par rapport aux 35,6 % de «résultats positifs étrangers» de l'an dernier, qui correspondaient à 10 571 demandes présentées dans un État membre différent de celui où la personne était entrée de façon irrégulière.

This results in 20.363 applications, which corresponds to a rise from last year, when 35,6% constituted such a "foreign hit", ie. 10.571 applications were submitted in a MS different from the one where the person entered irregularly.


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes fait ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation t ...[+++]


1. Les demandes de soutien en faveur du développement rural concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément des demandes d'aide visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 2419/2001 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation pertinents aux fins du contrôle des demandes présentées au titre de la mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.

1. Applications for rural development support for areas or animals which are lodged separately from aid applications under Article 6 of Regulation (EC) No 2419/2001 shall indicate all the areas and animals on the holding which are relevant for checking the applications under the measure in question, including those for which no support is requested.


Ces articles donneraient aux agents le pouvoir de procéder à un contrôle dans le cadre d’une demande présentée par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des visiteurs (des étrangers autres que des résidents permanents) en vue de déterminer si ces personnes peuvent entrer et séjourner au Canada.

These clauses would give officers powers to examine applicants – whether Canadian citizens, permanent residents, or visitors (“a foreign national other than a permanent resident”) – to determine their admissibility to Canada.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Demande présentée à l'étranger à titre de visiteur ->

Date index: 2023-06-07
w