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Convention de Dublin
Convention de Dublin sur le droit d'asile
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande relative à la perte de l'asile
Demande relative à la perte de statut et à l'annulation
Demande relative à la perte du statut de réfugié
OA 1
Ordonnance 1 sur l'asile
Perte relative à un passe-temps
Réclamation relative à la cargaison
Taux de reconnaissance des demandes d'asile

Traduction de «Demande relative à la perte de l'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande relative à la perte de l'asile

application for determination of cessation of refugee protection


demande relative à la perte de statut et à l'annulation

cessation and vacation application


Demande relative à la perte du statut de réfugié

Application for Cessation of Convention Refugee Status


demande d'indemnité pour perte ou avarie des marchandises | réclamation relative à la cargaison

cargo claim


Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]




taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate


convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes

Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que le processus de demande de constat de perte d'asile est complexe et exige beaucoup de temps et d'effort, je ne crois pas qu'on l'emploierait à la légère.

Because the cessation process is complex and time consuming and it requires effort, I don't think it would be used lightly.


D’autre part, il existe des cas où les raisons pour lesquelles la personne a demandé l’asile ont cessé d’exister, dans le cadre du principe de perte d'asile.

The second general case is where there is potential jeopardy, where the reasons for which the person sought refugee protection have ceased to exist, through the principle of cessation.


Dans le deuxième cas, on s’inquiète beaucoup, surtout dans les communautés rwandaise et birmane, du fait que l’évolution récente des circonstances dans ces pays d’origine puisse justifier l’invocation de l’article visant la perte d’asile et faire que des réfugiés légitimes puissent perdre leur statut de résident permanent et ne pas pouvoir faire une demande de citoyenneté.

In the second case, there is widespread concern, notably among our friends in the Rwandan and Burmese communities, that recent developments in their country of origin might lead to the invocation of the cessation clause, thereby putting the status of legitimate refugees in question, notably with respect to their application for citizenship.


54. prend acte des mesures prises pour une gestion plus efficace des flux de migration, notamment en répondant aux préoccupations relatives aux faux demandeurs d'asile; s'inquiète toutefois du recours au profilage, et demande l'application rigoureuse du principe de non-discrimination à cette pratique; plaide pour que des efforts plus soutenus soient consentis pour mettre en œuvre des droits de citoyenneté pour les réfugiés pouvant en bénéficier, et pour que les demandes d' ...[+++]

54. Notes the measures taken to manage migration flows more effectively, in particular by addressing concerns about false asylum seekers; expresses concern, however, about the use of profiling and calls for the strict application of the principle of non-discrimination in such measures; calls for enhanced efforts to implement rights of citizenship for eligible refugees and for asylum applications to be processed in timely fashion and in full compliance with international human rights law;


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54. prend acte des mesures prises pour une gestion plus efficace des flux de migration, notamment en répondant aux préoccupations relatives aux faux demandeurs d'asile; s'inquiète toutefois du recours au profilage, et demande l'application rigoureuse du principe de non-discrimination à cette pratique; plaide pour que des efforts plus soutenus soient consentis pour mettre en œuvre des droits de citoyenneté pour les réfugiés pouvant en bénéficier, et pour que les demandes d' ...[+++]

54. Notes the measures taken to manage migration flows more effectively, in particular by addressing concerns about false asylum seekers; expresses concern, however, about the use of profiling and calls for the strict application of the principle of non-discrimination in such measures; calls for enhanced efforts to implement rights of citizenship for eligible refugees and for asylum applications to be processed in timely fashion and in full compliance with international human rights law;


36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitem ...[+++]

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the proce ...[+++]


Le reste foisonne de remarques sur les violences et les abus sexuels perpétrés par des soldats européens qui participent aux forces de paix - on ne parle pas des Serbes -, le placement des latrines et leur éclairage dans les camps de réfugiés. Il comprend également des demandes relatives à la politique d'asile et d'immigration, à l'avortement, à l'adoption, aux sexospécificités, à la création de ministères des affaires féminines dans les États membres et à bien d'autres ch ...[+++]

The rest is packed with remarks about rape, the sexual misdemeanours of European soldiers on peacekeeping missions – the Serb troops are not mentioned – the positioning and lighting of latrines in refugee camps, demands relating to asylum and immigration policy, abortion, adoption, statistical analyses differentiated by sex, the creation of ministries for women's affairs in the Member States and much more besides.


"Asile: État membre responsable de l'examen d'une demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers" (MARINHO Luís, A5-0081/2002); "Programme d'action coopération administrative: frontières extérieures, visas, asile et immigration (ARGO)" (OOSTLANDER Arie M., A5-0085/2002); "Critères et mécanismes de discrimination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers" (MARINHO, A5-0081/2002); "Suppression graduelle des contrôles aux frontières communes" (Von BÖTTICHER, A5-0078/2002); "Normes ...[+++]

'Member State responsible for examining an asylum application lodged by a third-country national' (Luís Marinho, A5-0081/2002), 'Action programme for administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO)' (Arie M. Oostlander, A5-0085/2002), 'Gradual abolition of checks at the common borders' (Von Bötticher- A5-0078/2002), 'Minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees' (Jean Lambert A5-0333/02), 'Directive laying down minimum ...[+++]


Nous craignons que la cible fixée par l'ASFC pour 2013-2014 de 875 demandes relatives à la perte de statut ou à l'annulation pousse des agents à poursuivre arbitrairement des dossiers qui n'auraient jamais dû être soumis.

We fear that CBSA's target of 875 cessation and vacation applications for the year 2013-14 is causing officers to arbitrarily pursue cases that should never have been brought forward.


Comme il est mentionné à l’alinéa 108e), la perte d’asile est exclue lorsque les raisons qui ont incité une personne à demander l’asile n’existent plus, par exemple un changement de conditions dans le pays d’origine.

As described in section 108(e), this excludes cessation if the reasons for which the person sought refugee protection have ceased to exist, such as a change of conditions in the country of origin.




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Demande relative à la perte de l'asile ->

Date index: 2023-12-26
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