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Demande d'établissement d'un bureau de conciliation
Demander l'établissement d'un bureau de conciliation
Demander la constitution d'un bureau de conciliation
Demander la formation d'un bureau de conciliation

Traduction de «Demander l'établissement d'un bureau de conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander la constitution d'un bureau de conciliation [ demander la formation d'un bureau de conciliation | demander l'établissement d'un bureau de conciliation ]

file for a Conciliation Board


demande d'établissement d'un bureau de conciliation

request for the establishment of a conciliation board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 22 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entr ...[+++]

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreement specified in item 1 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 22, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the boa ...[+++]


a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision des conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique aux unités de négociation visées par ces conventions particulières, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 20 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un diffé ...[+++]

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining units bound by those group specific agreements, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 20, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;


a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 22 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entr ...[+++]

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreement specified in item 1 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 22, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the boa ...[+++]


a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision des conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique aux unités de négociation visées par ces conventions particulières, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 20 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un diffé ...[+++]

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining units bound by those group specific agreements, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 20, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;


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M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf) demande à présenter le projet de loi C-411, Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref) moved for leave to introduce Bill C-411, an act to confirm the rights of taxpayers and establish the office for taxpayer protection.


rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la ...[+++]

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to re ...[+++]


En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l' ...[+++]

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.


En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l' ...[+++]

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.


L’importateur de données convient que, à la demande de l’exportateur de données, il permettra à ce dernier ou à un inspecteur sélectionné par ce dernier et qu’il ne peut raisonnablement récuser, d’accéder à son établissement afin de vérifier que cela a été fait, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau”.

The data importer agrees that, if so requested by the data exporter, it will allow the data exporter, or an inspection agent selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer, access to its establishment to verify that this has been done, with reasonable notice and during business hours”.


L'agrément doit cependant être accordé d'office s'il est demandé au nom d'un membre d'un autre bureau lorsqu'il concerne un établissement dont dispose ce membre dans le pays du bureau sollicité, à condition que celui-ci y soit autorisé à exercer l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules automobiles.

However, this approval shall be granted automatically when requested in the name of a member of another Bureau for any establishment of this member in the country of the Bureau receiving the request provided that such establishment is authorised to transact insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles.




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Demander l'établissement d'un bureau de conciliation ->

Date index: 2023-05-07
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