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Action en renvoi
Demande de décision préjudicielle
Demande de renvoi en transit
Demande en renvoi
Demander l'arbitrage
Demander le renvoi à l'arbitrage
Demander le renvoi à la conciliation
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi des fins de la demande
Renvoi en arbitrage
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Renvoi à l'arbitrage

Traduction de «Demander le renvoi à l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander le renvoi à l'arbitrage [ demander l'arbitrage ]

request arbitration


demander le renvoi à la conciliation

request conciliation


action en renvoi | demande en renvoi

to refer | to transfer


renvoi à l'arbitrage [ renvoi en arbitrage ]

reference to adjudication [ referral to adjudication | referring ]


demande de renvoi en transit

request for the transit of a person


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.

The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.


Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016

Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016


La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.

The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.


5. Sauf disposition contraire du présent règlement, la partie ayant reçu copie du document introductif — autre que la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation et l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage — dépose sa réponse au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

5. The other party shall reply to the initiating document — other than a request for arbitration, a request for conciliation or a notice of a reference to adjudication — no later than 15 days after it receives a copy of the document, unless these Regulations provide otherwise.


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L'Espagne et ensuite la Belgique, la Grèce, la France, la République tchèque et l'Italie ont introduit une demande de renvoi au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, qui permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'est pas de dimension communautaire mais qui affecte les échanges au sein du marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.

Spain and subsequently Belgium, Greece, France, Czech Republic and Italy submitted a referral request pursuant to Article 22(1) of the Merger Regulation, which allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have a Community dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.


Le Bundeskartellamt a par conséquent demandé le renvoi de l’affaire dans la mesure où elle concerne ces marchés. Les conditions requises étant remplies, la Commission a accédé à la demande de renvoi et le Bundeskartellamt examinera maintenant si la concentration est conforme au droit national de la concurrence.

As the conditions are met, the Commission has agreed to the referral request and the Federal Cartel Office will now examine whether the merger complies with national competition law.


Afin d'assurer la cohérence des décisions pour des opérations similaires et au regard des précédents renvois déjà accordés par la Commission, les autorités belges de la concurrence ont demandé le renvoi de cette nouvelle opération, comme autorisé par le Règlement Concentration.

To ensure that decisions taken on similar transactions are consistent, and in view of the Commission's referral of the earlier cases, the Belgian competition authorities asked that this new transaction be referred to them, as the Merger Regulation permits.


Afin d'assurer la cohérence des décisions pour des opérations similaires et au regard du précédent renvoi déjà accordé par la Commission, les autorités belges de la concurrence ont demandé le renvoi de ces six opérations, comme autorisé par le Règlement Concentration.

But to ensure that the decisions taken on similar transactions are consistent, and in view of the Commission's referral of the earlier case, the Belgian competition authorities asked that these six transactions be referred to them, as the Merger Regulation permits.


Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.

Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.


Afin de garantir et renforcer la souplesse du système, le Livre vert entend simplifier la formulation de la demande de renvoi (article 9) aux autorités des États membres, de manière à scinder le renvoi de la preuve que l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante.

To guarantee and enhance the flexibility of the system, the Green Paper simplifies the wording of the referral application (Article 9) sent to Member States' authorities so that it no longer contains the requirement to provide evidence that the transaction is liable to create or strengthen a dominant position.




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Demander le renvoi à l'arbitrage ->

Date index: 2020-12-26
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